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Prestation compensatoire : comment est-elle imposée après le divorce ?

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h12
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La prestation compensatoire mise en place pendant la procédure de divorce est imposable. Son imposition varie en fonction de sa forme : rente, capital ou encore abandon d'un bien. Voici toutes les informations sur l'imposition de la prestation compensatoire.

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La prestation compensatoire versée sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente temporaire ou d'une rente viagère (jusqu'à la mort du bénéficiaire), elle est soumise à l'impôt sur le revenu :

  • L'époux débiteur, c'est-à-dire l'époux qui paye la prestation compensatoire, peut déduire de son impôt sur le revenu le montant total versé durant l'année d'imposition.
  • L'époux créancier, c'est-à-dire l'époux qui bénéfice de la prestation compensatoire, doit déclarer au titre de l'impôt sur le revenu le montant total perçu durant l'année d'imposition.

La prestation compensatoire versée sous forme d'un capital

L'imposition de la prestation compensatoire versée sous la forme d'un capital dépend de la durée du versement :

  • Si le capital est versé intégralement en une seule fois ou sur une période inférieure à 12 mois :

- L'époux débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite d'un plafond
de 30 500 euros.

- L'époux créancier doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.

  • Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois :

- L'époux débiteur peut déduire de son impôt sur le revenu le montant total versé durant l'année d'imposition.

- L'époux créancier doit déclarer au titre de l'impôt sur le revenu le montant total perçu durant l'année d'imposition.

A noter

Lorsque les époux mettent en place une prestation compensatoire sous la forme d'une rente, ils fixent le montant mensuel de la prestation compensatoire et la durée de son versement.

Lorsque les époux mettent en place une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, ils fixent le montant global de la prestation compensatoire et la durée de son versement.

La prestation compensatoire versée sous forme d'un abandon de bien

L'imposition de la prestation compensatoire versée sous la forme d'un abandon de bien dépend du bien abandonné.

  • Paiement à l'aide d'un bien appartenant aux deux époux (bien meuble ou immeuble) :

L'époux créancier doit s'acquitter d'un droit de partage de 2,50% de valeur du bien abandonné.

  • Paiement à l'aide d'un bien appartenant uniquement à l'époux débiteur (bien meuble ou immeuble) :

L'époux créancier doit régler un droit fixe de 125 euros.

A noter

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un abandon de bien, les époux peuvent convenir que la charge de l'imposition pèsera sur l'époux débiteur.

Les époux peuvent également décider de partager les frais d'imposition.

Bon à savoir

C'est la réalité du mode de versement de la prestation compensatoire qui détermine son imposition.

Ainsi, si les époux modifient le mode de versement de la prestation compensatoire ou sa durée, ils doivent appliquer la bonne imposition.

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