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La prestation compensatoire mise en place pendant la procédure de divorce est imposable. Son imposition varie en fonction de sa forme : rente, capital ou encore abandon d'un bien. Voici toutes les informations sur l'imposition de la prestation compensatoire.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente temporaire ou d'une rente viagère (jusqu'à la mort du bénéficiaire), elle est soumise à l'impôt sur le revenu :
L'imposition de la prestation compensatoire versée sous la forme d'un capital dépend de la durée du versement :
- L'époux débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite d'un plafond
de 30 500 euros.
- L'époux créancier doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
- L'époux débiteur peut déduire de son impôt sur le revenu le montant total versé durant l'année d'imposition.
- L'époux créancier doit déclarer au titre de l'impôt sur le revenu le montant total perçu durant l'année d'imposition.
Lorsque les époux mettent en place une prestation compensatoire sous la forme d'une rente, ils fixent le montant mensuel de la prestation compensatoire et la durée de son versement.
Lorsque les époux mettent en place une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, ils fixent le montant global de la prestation compensatoire et la durée de son versement.
L'imposition de la prestation compensatoire versée sous la forme d'un abandon de bien dépend du bien abandonné.
L'époux créancier doit s'acquitter d'un droit de partage de 2,50% de valeur du bien abandonné.
L'époux créancier doit régler un droit fixe de 125 euros.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un abandon de bien, les époux peuvent convenir que la charge de l'imposition pèsera sur l'époux débiteur.
Les époux peuvent également décider de partager les frais d'imposition.
C'est la réalité du mode de versement de la prestation compensatoire qui détermine son imposition.
Ainsi, si les époux modifient le mode de versement de la prestation compensatoire ou sa durée, ils doivent appliquer la bonne imposition.
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