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Selon le texte des articles L.434-8 à L.434-9-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’ex-conjoint survivant divorcé peut obtenir une rente viagère à condition, d’une part, que le mariage ait été contracté avant l’accident ou, à défaut, ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf si un enfant est issu du mariage.
Mais, l’ex-conjoint survivant ne peut obtenir cette rente que s’il a obtenu une pension alimentaire au moment du divorce (ce qui n'est possible que dans le cas de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune).
Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
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Le conjoint survivant peut-il bénéficier d’un capital décès ?
L’assurance décès garantit aux membres de la famille d’un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition
Mais ce capital décès n’est versé que sous certaines conditions, au décès d’un assuré social, aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt et par ordre de préférence :
- au conjoint à charge non séparé ni divorcé
- aux enfants à charge
- ou enfin à toute autre personne à charge
L’ex-conjoint divorcé n’a donc pas droit au capital-décès ni le conjoint séparé de corps.
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