Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Après un divorce, comment une rente accident du travail est-elle attribuée?

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 17/01/2018 à 16h50
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Une rente due à l'ex-conjoint

Selon le texte des articles L.434-8 à L.434-9-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’ex-conjoint survivant divorcé peut obtenir une rente viagère à condition, d’une part, que le mariage ait été contracté avant l’accident ou, à défaut, ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf si un enfant est issu du mariage.
Mais, l’ex-conjoint survivant ne peut obtenir cette rente que s’il a obtenu une pension alimentaire au moment du divorce (ce qui n'est possible que dans le cas de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune).
Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
A noter

Le conjoint survivant peut-il bénéficier d’un capital décès ?
L’assurance décès garantit aux membres de la famille d’un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition
Mais ce capital décès n’est versé que sous certaines conditions, au décès d’un assuré social, aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt et par ordre de préférence :
- au conjoint à charge non séparé ni divorcé
- aux enfants à charge
- ou enfin à toute autre personne à charge
L’ex-conjoint divorcé n’a donc pas droit au capital-décès ni le conjoint séparé de corps.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
La rente accident du travail viendra se déduire sur les postes pertes de gains et incidence professionnelle,...
Mon époux à une rente accident du travail, pour un accident survenu à l'age de 18 ans , a ce jour il a 68...
Si votre amputation est liee a votre accident,vous pouvez ressaisir le tass pour une augmentation de votre...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
68 problèmes résolus
2
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
50 problèmes résolus
3
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
45 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
29 problèmes résolus
5
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
23 problèmes résolus