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Prescription en matière viagère
Sujet initié par CCORR44, il y a 20 heures - 257 vues

Bonjour,

Viager contracté en 2016.

Si depuis cette date le numéro propriétaire n'a pas réindexé annuellement la rente , est-ce la prescription quinquennale ou trentenaire qui s'applique pour la reindexation?

Si c'est quinquennal, je ne pourrait alors réclamer les arriérés de reindexation depuis 2020/21 vu que l'on est en 2025 mais que les arriérés de reindexation ne sont pas versé depuis 2016...

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Bonjour,

La prescription applicable aux arrérages des rentes viagères est de cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil. Cet article stipule que "se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères". Ainsi, vous ne pourrez pas réclamer les arriérés de réindexation qui remontent à plus de cinq ans, ce qui signifie que vous ne pourrez pas demander les arriérés de réindexation non versés depuis 2016, car ils sont désormais prescrits.

En ce qui concerne la réindexation elle-même, l'indexation étant une composante de la rente viagère, le droit à cette indexation ne peut s'éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu'avec le droit au service de la rente lui-même. Cela signifie que tant que la rente est due, le droit à l'indexation est également maintenu, mais les arriérés de réindexation non versés depuis 2016 sont soumis à la prescription quinquennale.

En résumé, vous ne pourrez pas réclamer les arriérés de réindexation depuis 2016, car ils sont soumis à la prescription quinquennale.

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il y a 19 heures
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