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Sujet (Cloturé) initié par Boumboumil y a 4 ans - 1871 vues
Bonjour je suis divorcée depuis mai 2013 mon ex mari me verse une rente viagère de 1000 euros depuis il ne m'a jamais augmenter et sur les papier il y a écrit indexée selon les règles d'usages comment faire pour mettre cette rente à jour ma retraite est de 430 euros et celle de mon ex 3167 euros merci et cordialement
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Mon ex mari me verse une rente viagere qui selon l.exacte de divorce devrait être indexé chaque année … or depuis quelques années il ne veut plus l.indexé quel
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Depuis 20 ans je verse une rente mensuelle viagère à mon ex épouse, suite à un divorce, je souhaite me pacce avec ma nouvelle compagne. si je décède mon compagne devra-t-elle
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Mon ex mari indexe de moins en moins ma rente de prestation compensatoire. je dois envoyer la lettre recommandee pour lui signifier le changement d'indice. il ne
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Sauf mention contraire dans le jugement c'est au débiteur (donc à votre époux) de revaloriser annuellement la pension à partir des indices INSEE dont le site comporte un module de calcul très performant. Par ailleurs, vous devez savoir que le délit d'abandon de famille est caractérisé par l'abstention de payer la totalité de la pension donc le fait de ne pas la revaloriser systématiquement caractérise bien l'abandon de famille.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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