Sujet (Cloturé) initié par Jean-Marc, il y a 8 mois - 1059 vues
Bonjour,
Mes parents ont acheté en viagé un immeuble. Ils étaient sous le régime de la séparation de bien. Mais la rente a été versée via des fonds communs. Les années ont passés. Et puis mes parents ont décidés de divorcer. Ils avaient à part cela une maison en commun. Avant la vente de la maison, mon père a résidé un certain temps dans cette maison avant quelle ne soit vendu. Durant cette période, mon père a hébergé gratuitement le propriétaire de l'immeuble objet du viagé. Et puis sa santé s'est dégradée. Aucun documents officiels n'avait été établi officielement car c'était un ami de la famille. Mon père a rencontré durant cette période une autre femme. Ils sont partis chez un notaires et ont formalisé le viager. Mais au lieu de mettre le nom de ma mère, mon père a mis celui de sa nouvelle compagne. Quelques mois plus tard. Le propriétaire du viagé est décédé. Mon père et sa nouvelle compagne ont donc hérité de l'immeuble. Tout cela s'est passé à la fin des années 80. C'est une pure escroquerie. Qu'est-ce qu'il est possible de faire ? Mon père à 86 ans. Ma mère ne veut pas agir de peur de se fâcher avec ma soeur qui craint pour la santé de mon père si elle l'attaquait en justice. Est-ce que je peux moi agir et si oui comment. Je précise que grace à cet immeuble ils ont pu faire de nombreuses aquisitions, et ils ont un patrimoine important et ma mère vit elle avec le minimum viellesse.
Bonjour, Une réponse précise à votre question nécessiterait quelques informations supplémentaires, notamment depuis quand vous ou votre mère êtes au courant de ce qu'il s'est passé à la fin des années 80 ? À quelle date vos parents ont-ils divorcé ?
A priori, plus de 30 années se sont écoulées depuis les faits et plus aucune action ne serait envisageable en raison de la prescription.
Nous avons eu connaissance des faits vers 2013. Mes parents ont divorcé en 1987 et cela a dû se faire en 1988 ou 1989. Elle a fait en 2010-2013 de nombreuses recherches pour savoir ce qu'il était advenu du viager. Elle a réussi à avoir la preuve de l'escroquerie en 2013. En tout état de cause elle n'est pas du tout au courant de cette histoire depuis 30 ans. Si la prescription commence à partir de la connaissance des faits il n'y a pas 30 ans. Pour ma part je l'ai appris en 2013 lorsqu'elle m'a tout expliqué et m'a montré les documents. Bien entendu l'infraction a été dissimulée. Ma mère a eu connaissance du décès du propriétaire très longtemps après. C'est ce qui l'a poussé à chercher à comprendre comment elle avait pu être écartée de la succession. Elle n'imaginait pas une telle escroquerie.
Hélas je ne suis pas sûr que dans le cas que vous décrivez la prescription soit trentenaire. S'il s'agit d'une escroquerie il se pourrait que ce ne soit que la prescription quinquennale de droit commun.
J'espère avoir répondu à votre question compte tenu des éléments à ma connaissance.
N'hésitez pas à me contacter directement si vous le souhaitez.
Est-ce qu'on ne peut pas se fonder sur l'article 2227 du code civil, qui dit que "Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." En effet, il s'agît ici, en fin de compte, de faire reconnaître un droit de propriété. Ce qui revient à dire que l'action ne serait pas pénale, et qu'il ne serait donc pas question ici d'escroquerie mais simplement de la reconnaissance d'un droit de propriété sur un bien immobilier. Cela revient à distinguer le délit du résultat de ce délit. Le délit en lui-même serait donc probablement prescrit, alors que sa conséquence qui serait donc une aliénation d'un droit de propriété lui se prescrirait par 30 ans ou serait peut-être même imprescriptible. La conclusion d'un viager est une vente. Ainsi, si on peut prouver que cette vente a bien été conclue durant le mariage de mes parents, au décès du propriétaire ma mère avait acquis un droit de propriété, même si elle n'en avait pas connaissance. Bien entendu en acceptant le principe d'acquisition de fait et non de jure. C'est-à-dire étant réputée conclue du fait de son exécution, à savoir le paiement d'une rente et la réalisation de travaux importants liés à un incendie. En fait, l'immeuble avait subi un incendie et l'assurance n'avait pas permis au propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires, ce qui le privait de la possibilité de louer les logements qui étaient sa seul source de revenu. C'est ma mère qui lui avait proposé ce viager pour le sortir de cette situation difficile, sachant qu'il n'avait pas d'héritiers. Qu'en pensez-vous ?
La vente en viager entraîne effectivement transfert de propriété au jour de la signature du viager.
Je viens de lire votre réponse qui indique qu'aucun acte authentique n'avait été signé à la "mise en place" de ce "viager".
Au vu des actes que vous mentionnez, votre maman n'a aucun droit sur ce viager et la "complaisance" du notaire serait bien difficile à prouver. En outre, ni vous ni votre mère n'auriez qualité à agir puisque dans l'incapacité de prouver ce qui est allégué.
Enfin, la responsabilité du notaire se prescrit cinq ans après la fin de sa mission, ici la conclusion du viager par l'acte authentique.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
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