Vente amiable

Sujet initié par Nanard, il y a 23 heures - 282 vues

Bonjour,

La demande de vente amiable peut être présentée au juge d'exécution avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Cela signifie que vous pouvez faire cette demande dès la signification du commandement de payer valant saisie, sans attendre l'audience d'orientation (article R. 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution).

Concernant la nécessité d'un avocat, il n'est pas explicitement requis d'être représenté par un avocat pour demander la vente amiable, mais il est fortement recommandé d'en consulter un pour vous assister dans cette procédure complexe.

Après l'audience d'orientation, si vous n'avez pas reçu l'assignation à votre domicile, cela pourrait poser problème. En effet, la procédure de saisie immobilière doit respecter les règles de notification, et si l'assignation n'a pas été signifiée correctement, cela pourrait affecter vos droits. Toutefois, il est possible de demander la vente amiable à tout moment tant que la procédure de saisie n'est pas définitivement arrêtée, mais cela doit être fait en respectant les délais et les conditions fixées par le juge.

Ainsi, vous pouvez demander la vente amiable avant ou pendant l'audience d'orientation, et même après, sous certaines conditions, mais il est crucial de respecter les procédures de notification et de consulter un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

La demande de vente amiable peut être formulée avant ou pendant l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

Selon l’article R. 322-17 du Code des procédures civiles d’exécution, cette demande peut être présentée verbalement à l’audience, sans avocat.

Le juge examine si la vente amiable peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes, notamment en fonction du marché immobilier et des diligences du débiteur.

Une fois l’audience d’orientation passée, la vente amiable reste possible, mais elle nécessite l’accord du juge.

Si l’assignation à l’audience d’orientation n’a pas été déposée à votre domicile par un huissier ou le commissaire de justice, cela peut être un motif de contestation de la procédure.

Le juge peut autoriser la vente amiable jusqu’à l’ouverture des enchères, mais il faut obtenir l’accord des créanciers.

La demande de vente amiable doit être formulée dans les 2 à 4 mois suivant l’assignation.

Si le juge autorise la vente amiable, il fixe un prix minimum en dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Le débiteur doit justifier de démarches sérieuses pour vendre le bien avant la date limite fixée par le tribunal.

Vous pouvez:
Contester la procédure si l’assignation n’a pas été correctement délivrée.
Demander un délai supplémentaire si une vente amiable est en cours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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