Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Répartition après une vente amiable suite à une procédure de saisie immobiliere
Sujet initié par Aml, il y a 16 heures - 143 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire.
Or sur notre acte de propriété Mme a 70% et moi 30%.
J'ai accepté une vente à condition d'une répartition à 50/50. Mon ex a accepté de manière verbale mais ne m'a fait aucun écrit et lorsque je lui demande un écrit par mail, elle ne répond jamais à mes demandes.
Nous sommes dans une procédure de saisie immobiliere et le juge a accepté une vente amiable, ceux qui nous a permis de mettre en vente la maison et trouver des acquéreurs.
Étant donné que mon ex ne m'a fait aucun écrit sur son acceptation de la répartition du restant à 50/50 après paiement des créanciers, est il possible de bloquer auprès du notaire ou auprès de l'avocat du créancier le restant de la somme tant qu'il n'y a aucun accord entre mon ex et moi sur la répartition? Si oui quand, comment et aupres de qui faut il le faire?
J'entends tout et son contraire donc j'aimerais avoir une réponse claire d'un avocat spécialiste.
Ma crainte est qu'une fois les créanciers remboursés, le restant soit partagé selon les quotes part inscrites dans notre acte de propriété, c'est à dire 70 pour mon ex et 30 pour moi, alors que cela ne reflète pas la réalité (car lors de l'achat étant marié j'avais accepté cela car nous étions sur l'achat d'un terrain sur lequel nous avons construit et que je me suis occupé de la construction donc beaucoup d'investissement de ma part).
Es ce qu'un écrit de mon ex acceptant la répartition à 50/50 suffirait pour faire la répartition ? Car je suis prêt à ne pas signer le jour de la signature de l'acte authentique si elle n'accepte pas de mettre par écrit l'engagement verbal qu'elle m'a dit pour une répartition à 50/50, et de ce fait annuler la vente et laisser la procédure de saisie immobiliere se poursuivent. Et dans ce cas elle serait perdante (moi également mais je suis prêt à aller jusqu'à cela).

Pour information, mon avocat m'a indiqué que c'est le notaire du créancier qui se chargera du partage et que si je ne suis pas d'accord sur la répartition, je pourrais demander un blocage de la somme.
De plus le paiement ne pourra se faire qu'apres au minimum 6 mois et en general cela prend 1an maximum.
Or j'ai eu un avis différent sur ce forum, me disant que la partage se fera obligatoirement par rapport au quote part de chacun. Donc vraiment tout est confus.
Si des spécialistes sur la question peuvent m'éclaircir et suivre le fil de la discussion car j'aurai très certainement un complément de question suite à votre réponse.

Ps : maître Beligha, vous avez répondu en parti à mon précédent post et j'ai répondu avec des questions supplémentaires pour plus de précision mais pas de réponse.

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Chère madame,

Je ne reçois malheureusement pas les questions supplémentaires posées sur la discussion.

En ce qui concerne vos questions supplémentaires, notez que sans accord écrit, la répartition des fonds issus de la vente sera généralement effectuée selon les quotes-parts inscrites dans l'acte de propriété, soit 70% pour votre ex-femme et 30% pour vous.

Cela signifie que, sans preuve d'un accord modifiant cette répartition, vous risquez de ne pas obtenir la part que vous espérez.

Il est crucial d'obtenir un document écrit qui atteste de son accord pour une répartition à 50/50. Cela pourrait être un simple document signé par elle, confirmant cet accord.

Lors de la signature de l'acte authentique, vous pouvez informer le notaire de votre désaccord concernant la répartition des fonds.

Le notaire a l'obligation de respecter les accords entre les parties et peut refuser de procéder à la répartition tant qu'il n'y a pas d'accord écrit.

Votre avocat peut vous conseiller sur la meilleure façon de procéder et peut également rédiger une mise en demeure à votre ex-femme pour qu'elle formalise son accord.

Cela peut également inclure une demande de blocage des fonds jusqu'à ce qu'un accord soit atteint.

Si la situation ne se résout pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour demander une décision sur la répartition des fonds.

Cela pourrait entraîner un retard dans le paiement aux créanciers, mais cela pourrait également vous permettre de faire valoir vos droits.

Dès lors , sans un accord écrit, vous risquez de ne pas obtenir la répartition souhaitée. Il est donc crucial d'obtenir cet accord par écrit et d'informer le notaire de votre désaccord.

Si cela n'est pas possible, envisagez de consulter votre avocat pour explorer les options légales disponibles pour protéger vos intérêts.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Aml
Donc afin de ne pas léser l3s futurs acquéreurs, je peux quand même signer la vente et ensuite demander un blocage des fonds afin de trouver un accord. Car au vue des délais, je pense qu'un moment mon ex n'aura plis le choix et acceptera sans doute le 50/50 et ne pas rentrer dans des démarches très longues qui l'empêchement de toucher de l'argent.
il y a 16 heures
Oui, vous pouvez procéder ainsi.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 15 heures
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Aml
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
217 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
77 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
38 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
21 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer