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Répartition après une vente amiable suite à une procédure de saisie immobiliere
Bonjour,
Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire.
Or sur notre acte de propriété Mme a 70% et moi 30%.
J'ai accepté une vente à condition d'une répartition à 50/50. Mon ex a accepté de manière verbale mais ne m'a fait aucun écrit et lorsque je lui demande un écrit par mail, elle ne répond jamais à mes demandes.
Nous sommes dans une procédure de saisie immobiliere et le juge a accepté une vente amiable, ceux qui nous a permis de mettre en vente la maison et trouver des acquéreurs.
Étant donné que mon ex ne m'a fait aucun écrit sur son acceptation de la répartition du restant à 50/50 après paiement des créanciers, est il possible de bloquer auprès du notaire ou auprès de l'avocat du créancier le restant de la somme tant qu'il n'y a aucun accord entre mon ex et moi sur la répartition? Si oui quand, comment et aupres de qui faut il le faire?
J'entends tout et son contraire donc j'aimerais avoir une réponse claire d'un avocat spécialiste.
Ma crainte est qu'une fois les créanciers remboursés, le restant soit partagé selon les quotes part inscrites dans notre acte de propriété, c'est à dire 70 pour mon ex et 30 pour moi, alors que cela ne reflète pas la réalité (car lors de l'achat étant marié j'avais accepté cela car nous étions sur l'achat d'un terrain sur lequel nous avons construit et que je me suis occupé de la construction donc beaucoup d'investissement de ma part).
Es ce qu'un écrit de mon ex acceptant la répartition à 50/50 suffirait pour faire la répartition ? Car je suis prêt à ne pas signer le jour de la signature de l'acte authentique si elle n'accepte pas de mettre par écrit l'engagement verbal qu'elle m'a dit pour une répartition à 50/50, et de ce fait annuler la vente et laisser la procédure de saisie immobiliere se poursuivent. Et dans ce cas elle serait perdante (moi également mais je suis prêt à aller jusqu'à cela).
Pour information, mon avocat m'a indiqué que c'est le notaire du créancier qui se chargera du partage et que si je ne suis pas d'accord sur la répartition, je pourrais demander un blocage de la somme.
De plus le paiement ne pourra se faire qu'apres au minimum 6 mois et en general cela prend 1an maximum.
Or j'ai eu un avis différent sur ce forum, me disant que la partage se fera obligatoirement par rapport au quote part de chacun. Donc vraiment tout est confus.
Si des spécialistes sur la question peuvent m'éclaircir et suivre le fil de la discussion car j'aurai très certainement un complément de question suite à votre réponse.
Ps : maître Beligha, vous avez répondu en parti à mon précédent post et j'ai répondu avec des questions supplémentaires pour plus de précision mais pas de réponse.
Merci de vos réponses
Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire.
Or sur notre acte de propriété Mme a 70% et moi 30%.
J'ai accepté une vente à condition d'une répartition à 50/50. Mon ex a accepté de manière verbale mais ne m'a fait aucun écrit et lorsque je lui demande un écrit par mail, elle ne répond jamais à mes demandes.
Nous sommes dans une procédure de saisie immobiliere et le juge a accepté une vente amiable, ceux qui nous a permis de mettre en vente la maison et trouver des acquéreurs.
Étant donné que mon ex ne m'a fait aucun écrit sur son acceptation de la répartition du restant à 50/50 après paiement des créanciers, est il possible de bloquer auprès du notaire ou auprès de l'avocat du créancier le restant de la somme tant qu'il n'y a aucun accord entre mon ex et moi sur la répartition? Si oui quand, comment et aupres de qui faut il le faire?
J'entends tout et son contraire donc j'aimerais avoir une réponse claire d'un avocat spécialiste.
Ma crainte est qu'une fois les créanciers remboursés, le restant soit partagé selon les quotes part inscrites dans notre acte de propriété, c'est à dire 70 pour mon ex et 30 pour moi, alors que cela ne reflète pas la réalité (car lors de l'achat étant marié j'avais accepté cela car nous étions sur l'achat d'un terrain sur lequel nous avons construit et que je me suis occupé de la construction donc beaucoup d'investissement de ma part).
Es ce qu'un écrit de mon ex acceptant la répartition à 50/50 suffirait pour faire la répartition ? Car je suis prêt à ne pas signer le jour de la signature de l'acte authentique si elle n'accepte pas de mettre par écrit l'engagement verbal qu'elle m'a dit pour une répartition à 50/50, et de ce fait annuler la vente et laisser la procédure de saisie immobiliere se poursuivent. Et dans ce cas elle serait perdante (moi également mais je suis prêt à aller jusqu'à cela).
Pour information, mon avocat m'a indiqué que c'est le notaire du créancier qui se chargera du partage et que si je ne suis pas d'accord sur la répartition, je pourrais demander un blocage de la somme.
De plus le paiement ne pourra se faire qu'apres au minimum 6 mois et en general cela prend 1an maximum.
Or j'ai eu un avis différent sur ce forum, me disant que la partage se fera obligatoirement par rapport au quote part de chacun. Donc vraiment tout est confus.
Si des spécialistes sur la question peuvent m'éclaircir et suivre le fil de la discussion car j'aurai très certainement un complément de question suite à votre réponse.
Ps : maître Beligha, vous avez répondu en parti à mon précédent post et j'ai répondu avec des questions supplémentaires pour plus de précision mais pas de réponse.
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