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Sujet (Cloturé) initié par alainGOil y a 1 an - 4235 vues
Maître,
Je me permets de solliciter votre avis concernant la légalité de la construction d'un mur de soutènement édifié par mon voisin. Ce mur, d'une hauteur d'environ 7 mètres, a été érigé à une distance inférieure à 4 mètres de la voie publique.
Après avoir consulté les services d'urbanisme de la mairie, il m'a été indiqué que cette construction serait dispensée de formalités au titre de l'article R421-3 du Code de l'urbanisme, et qu'elle respecterait le PLU en vigueur à l'époque des travaux. Cependant, plusieurs points me paraissent incertains :
La hauteur semble excéder les limites couramment admises pour les murs de soutènement sans remblais (souvent fixée à 3 mètres maximum dans la réglementation nationale ou locale).
La proximité avec la chaussée pourrait impliquer des contraintes spécifiques, notamment en matière de sécurité ou d'emprise sur le domaine public.
Aucune copie des dispositions précises du PLU applicable à l'époque ne m'a été communiquée, ce qui ne me permet pas de vérifier la conformité réelle de cet ouvrage.
Je souhaiterais donc obtenir votre éclairage juridique sur les points suivants :
Cette construction nécessite-t-elle une autorisation d'urbanisme dans les circonstances exposées ?
Une hauteur de 7 mètres peut-elle être conforme aux dispositions du Code de l'urbanisme et/ou du PLU ?
Quels recours éventuels sont envisageables si ce mur s'avérait non conforme ?
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1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,
Concernant l'autorisation d'urbanisme, selon l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme, la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres nécessite une déclaration préalable de travaux, sauf si des dispositions spécifiques du PLU ou d'autres réglementations locales prévoient une exemption.
Si les services d'urbanisme de votre mairie ont confirmé que cette construction est dispensée de formalités, il est essentiel de vérifier les conditions précises de cette exemption.
En ce qui concerne la hauteur de 7 mètres, celle-ci semble excéder les limites généralement admises pour les murs de soutènement, qui sont souvent fixées à 3 mètres dans la réglementation nationale ou locale. Il est donc important de consulter le PLU applicable à l'époque des travaux pour déterminer si cette hauteur est conforme.
Si le PLU impose une hauteur maximale inférieure à 7 mètres, alors la construction pourrait être considérée comme non conforme.
Quant aux recours éventuels, si vous constatez que le mur ne respecte pas les dispositions du Code de l'urbanisme ou du PLU, vous pouvez envisager plusieurs actions.
Avant d'intenter une action en justice, il est conseillé de tenter un recours amiable, comme une médiation ou une conciliation, conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Si le recours amiable échoue, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits, notamment sur le fondement du trouble anormal du voisinage, si vous pouvez prouver que cette construction nuit à votre jouissance paisible de votre propriété.
Si vous estimez que la construction a été réalisée sans respecter les règles d'urbanisme, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision de la mairie.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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