Mur de soutenement

Sujet initié par alainGO, il y a 1 jour - 217 vues

Cher monsieur,

Concernant l'autorisation d'urbanisme, selon l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme, la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres nécessite une déclaration préalable de travaux, sauf si des dispositions spécifiques du PLU ou d'autres réglementations locales prévoient une exemption.

Si les services d'urbanisme de votre mairie ont confirmé que cette construction est dispensée de formalités, il est essentiel de vérifier les conditions précises de cette exemption.

En ce qui concerne la hauteur de 7 mètres, celle-ci semble excéder les limites généralement admises pour les murs de soutènement, qui sont souvent fixées à 3 mètres dans la réglementation nationale ou locale. Il est donc important de consulter le PLU applicable à l'époque des travaux pour déterminer si cette hauteur est conforme.

Si le PLU impose une hauteur maximale inférieure à 7 mètres, alors la construction pourrait être considérée comme non conforme.

Quant aux recours éventuels, si vous constatez que le mur ne respecte pas les dispositions du Code de l'urbanisme ou du PLU, vous pouvez envisager plusieurs actions.

Avant d'intenter une action en justice, il est conseillé de tenter un recours amiable, comme une médiation ou une conciliation, conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile.

Si le recours amiable échoue, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits, notamment sur le fondement du trouble anormal du voisinage, si vous pouvez prouver que cette construction nuit à votre jouissance paisible de votre propriété.

Si vous estimez que la construction a été réalisée sans respecter les règles d'urbanisme, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision de la mairie.

Merci d’indiquer la question comme résolue.