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Virement de lep à compte chèques et retrait du tout
Sujet initié par Cedy's, il y a 20 heures - 362 vues

Bonjour, Je m 'occupe de ma mère qui est en ehpad et dont c ' est les derniers jours pour laquelle j ' ai procuration sur ses comptes et suis le seul bénéficiaire .
Elle a 2 comptes assurances vie , 1 en fonctionnement , l ' autre qui continue à générer des intérêts , bon là je suppose que je n ' ai aucun droit d ' y toucher ?
Par ailleurs , elle à son compte chèque de 2000 et quelques euros , et un lep de 4000et quelques euros . Je sais que j ' ai le droit de faire passer de l ' argent de son lep à son compte courant , je l ' ai déjà fait , et après puis je retirer sur son compte chèque la quasi totalité de la somme ? Ce serait dans les 5000/5500€ . Par ailleurs , j ' ai aussi son chéquier , je sais que je peux signer à sa place en notant le terme P/O et puis je me faire ce chèque à mon nom , en renseignant donc le même nom au verso du chèque ?
Merci beaucoup
Cordialement
Ps/ Je suppose que je n ' ai pas le droit de retirer sur son lep , direct à mon profit

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Concernant les comptes d'assurance-vie, vous n'avez pas le droit d'y toucher tant que votre mère est vivante, même si vous êtes le seul bénéficiaire.

Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent être réclamées qu'au décès de l'assuré, conformément à l'article L132-13 du code des assurances, qui stipule que le capital ou la rente payables au décès ne sont pas soumis aux règles de rapport à succession.

Pour ce qui est de son compte chèque et de son LEP, en tant que mandataire, vous êtes tenu de rendre compte de votre gestion (article 1993 du Code civil). Cela signifie que vous devez utiliser les fonds dans l'intérêt de votre mère et non à votre profit personnel.

Vous pouvez effectuer des virements de son LEP vers son compte courant, mais retirer des fonds de son compte chèque pour votre propre usage, même en utilisant le chéquier à votre nom, pourrait être considéré comme un abus de pouvoir.

Il est essentiel de respecter les obligations fiduciaires qui vous incombent en tant que mandataire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 19 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 heures
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