Defaut asurance remorque 800kg

Sujet initié par gregm, il y a 18 heures - 232 vues

Tout d'abord, il est important de noter que le paiement d'une amende vaut reconnaissance de l'infraction.

En effet, comme indiqué dans l'article L121-3 du Code de la route, le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis l'infraction, ce qui vous empêche de contester cette contravention par la suite.

Concernant la notion de "plaque constructeur conforme", cela se réfère généralement à la plaque apposée sur le châssis du véhicule ou de la remorque, qui contient des informations essentielles telles que le poids et le numéro du constructeur.

Si cette plaque est bien présente et lisible, cela pourrait constituer un argument pour contester l'amende.

Vous pourriez faire valoir que, bien que l'ancienne plaque d'immatriculation ne soit pas conforme, la plaque constructeur est bien présente et conforme.

Il serait donc judicieux de contester cette amende si vous estimez que la présence de la plaque constructeur peut justifier votre position.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et joindre toute preuve pertinente, comme des photos de la plaque constructeur.

En ce qui concerne la troisième amende relative à la distance de sécurité, vous avez également la possibilité de la contester, surtout si vous estimez qu'il n'y a pas eu de mesure ou de preuve de la distance.

Dans ce cas, il est recommandé de suivre la même procédure de contestation en fournissant des éléments qui soutiennent votre contestation.

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ok merci pour votre retour. Pour la 3e infraction, y a t-il des arguments spécifiques à employer ? car sur le PV il n'est rien mentionné sur la vitesse et la distance. Est ce qu'il y a un rapport du policier qui détaille les faits et dont je n'ai pas connaissance ? car c'est certain je ne respectais pas la distance car tres pres du vehicule devant. Si je conteste il vaut mieux etre sur car sinon il me semble qu'on paye des amendes plus chers que celle payés dans les 30j

Sachez que le procès-verbal doit être précis et circonstancié pour être valable.

En effet, la jurisprudence exige que le procès-verbal comporte les circonstances de la commission de l'infraction, y compris la vitesse et la distance, afin de permettre au tribunal de se prononcer sur la réalité de l'infraction.

Si ces éléments ne figurent pas dans le procès-verbal, cela pourrait constituer un argument solide pour contester la contravention.

Concernant la possibilité d'un rapport détaillé du policier, il est effectivement possible qu'un tel document existe.

Ce rapport pourrait contenir des informations supplémentaires sur les circonstances de l'infraction. Vous pourriez demander à consulter ce dossier lors de votre contestation.

Il est également important de noter que si vous contestez l'infraction, vous devez le faire dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Si vous ne contestez pas et que vous payez l'amende, cela vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction, et vous ne pourrez plus contester par la suite.

En cas de contestation, il est vrai que des amendes plus élevées peuvent être appliquées si la contestation est rejetée, mais cela dépendra des circonstances de votre cas.

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