Éclaircissement remises de peines

Sujet initié par Justine S, il y a 7 heures - 182 vues

Bonjour

Le système des remises de peine en France a évolué depuis le 1er janvier 2023. Désormais, les crédits de réduction de peine automatiques ont été supprimés et remplacés par un nouveau dispositif qui repose principalement sur l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP) et sur le comportement du détenu.

Les remises de peine sont accordées en fonction de plusieurs critères :

Bonne conduite : Un détenu qui respecte les règles de détention et ne commet pas d'infractions disciplinaires peut bénéficier de réductions de peine.

Efforts de réinsertion : La participation à des formations, à un travail en détention ou à des programmes de réhabilitation peut être prise en compte.

Le juge de l'application des peines examine chaque dossier et peut accorder des réductions supplémentaires en fonction des efforts du détenu.

Dans le cas de votre mari, il a déjà bénéficié de 6 mois de remise de peine pour la première année. Les remises suivantes ne sont pas automatiques et doivent être décidées par le JAP. En général, une nouvelle réduction peut être envisagée chaque année, mais cela dépend de son comportement et des démarches qu'il entreprend pour sa réinsertion.

Si la SPIP ne vous apporte pas de réponse claire, il peut être utile de demander directement un entretien avec le JAP ou de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour mieux comprendre les possibilités de réduction de peine.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

Sachez que La réduction de peine est accordée en fonction de la durée d'incarcération et des comportements du détenu.

En général, la durée maximale de la réduction de peine qui peut être accordée est de 6 mois par année d'incarcération. Pour les peines supérieures à un an, comme celle de 6 ans que votre mari a reçue, il est important de noter que la réduction de peine est limitée à 2 mois par an, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans votre cas, votre mari a déjà bénéficié de 6 mois de remise de peine pour la première année de détention. Il est donc possible qu'il puisse bénéficier de nouvelles remises de peine pour les années suivantes, mais cela dépendra de son comportement et des efforts qu'il fournit pour sa réinsertion.

Les remises de peine supplémentaires peuvent également être accordées si le détenu montre des efforts de réhabilitation, comme la participation à des activités éducatives ou thérapeutiques. Le juge de l'application des peines (JAP) examine généralement la situation une fois par an, mais il peut également être saisi à tout moment si des éléments nouveaux apparaissent.

Pour répondre à votre question sur le moment où les remises de peine suivantes sont accordées, il est important de suivre les décisions du JAP et de la commission de l'application des peines, qui se réunit régulièrement pour examiner les cas des détenus.

Par conséquent, votre mari pourrait bénéficier de nouvelles remises de peine, mais cela dépendra de son comportement et des décisions prises par le JAP. Je vous recommande de rester en contact avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour obtenir des informations précises sur son dossier et les possibilités de remises de peine à venir.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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