Sujet initié par Justine S, il y a 4 semaines - 361 vues
Bonjour,
Je me permets de poster ici car j’aurais besoin d’éclaircissements sur le système des remises de peine.
Mon mari a été incarcéré en avril 2023 avec deux mandats de dépôt distincts. Une ancienne peine d’un an a été mise à l’écrou à ce moment-là. Sur cette peine, il a bénéficié de 4 mois de remise de peine, ce qui fait qu’il l’a purgée en 8 mois.
En septembre 2024, il a été condamné à une peine de 6 ans dans le cadre de son mandat de dépôt criminel. Il est toujours incarcéré actuellement. En parallèle, il a été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une autre affaire, encore en attente de jugement.
À ce jour, il a effectué 16 mois de détention. Il a obtenu 6 mois de remise de peine pour la première année. Ce que je ne comprends pas, c’est à quel moment les remises de peine suivantes sont accordées. Étant donné qu’il a dépassé les 12 mois de détention, doit-il bénéficier d’une nouvelle remise dans les mois à venir ?
La SPIP ne semble pas pouvoir m’apporter de réponse claire. Si quelqu’un peut m’éclairer sur le fonctionnement des remises de peine, je vous remercie d’avance.
Le système des remises de peine en France a évolué depuis le 1er janvier 2023. Désormais, les crédits de réduction de peine automatiques ont été supprimés et remplacés par un nouveau dispositif qui repose principalement sur l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP) et sur le comportement du détenu.
Les remises de peine sont accordées en fonction de plusieurs critères :
Bonne conduite : Un détenu qui respecte les règles de détention et ne commet pas d'infractions disciplinaires peut bénéficier de réductions de peine.
Efforts de réinsertion : La participation à des formations, à un travail en détention ou à des programmes de réhabilitation peut être prise en compte.
Le juge de l'application des peines examine chaque dossier et peut accorder des réductions supplémentaires en fonction des efforts du détenu.
Dans le cas de votre mari, il a déjà bénéficié de 6 mois de remise de peine pour la première année. Les remises suivantes ne sont pas automatiques et doivent être décidées par le JAP. En général, une nouvelle réduction peut être envisagée chaque année, mais cela dépend de son comportement et des démarches qu'il entreprend pour sa réinsertion.
Si la SPIP ne vous apporte pas de réponse claire, il peut être utile de demander directement un entretien avec le JAP ou de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour mieux comprendre les possibilités de réduction de peine.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci pour votre retour, mais je me permets de préciser que cela ne répond pas tout à fait à ma question.
Étant donné qu’un détenu peut bénéficier de 6 mois de remise de peine par an, et que mon compagnon a déjà effectué 16 mois de détention, dont 6 mois de remise accordés sur la première année, je cherche à comprendre si la remise de peine est réévaluée automatiquement tous les 12 mois, ou si un examen intermédiaire a lieu tous les 6 mois, au prorata du temps effectué.
En d’autres termes, étant au-delà de la première année, est-ce qu’il peut prétendre à une nouvelle remise de peine dans les mois à venir, ou faut-il attendre un délai précis ou faire une démarche particulière ?
La remise de peine, ou crédit de réduction de peine, est effectivement réévaluée annuellement. Selon l'article 721 du Code de procédure pénale, chaque condamné peut bénéficier d'une réduction de peine qui ne peut excéder six mois par année d'incarcération.
Cela signifie que, après la première année, votre compagnon peut prétendre à une nouvelle remise de peine pour la période suivante, sous réserve de bonne conduite et d'efforts de réinsertion.
Il n'est pas nécessaire d'attendre un délai précis ou de faire une démarche particulière pour cette réévaluation, car le juge de l'application des peines (JAP) examine la situation de chaque condamné au moins une fois par an. Toutefois, il est important que votre compagnon continue à respecter les règles de bonne conduite en détention pour bénéficier de cette réduction.
Ainsi, votre compagnon peut prétendre à une nouvelle remise de peine dans les mois à venir, car la réévaluation se fait annuellement.
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Sachez que La réduction de peine est accordée en fonction de la durée d'incarcération et des comportements du détenu.
En général, la durée maximale de la réduction de peine qui peut être accordée est de 6 mois par année d'incarcération. Pour les peines supérieures à un an, comme celle de 6 ans que votre mari a reçue, il est important de noter que la réduction de peine est limitée à 2 mois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans votre cas, votre mari a déjà bénéficié de 6 mois de remise de peine pour la première année de détention. Il est donc possible qu'il puisse bénéficier de nouvelles remises de peine pour les années suivantes, mais cela dépendra de son comportement et des efforts qu'il fournit pour sa réinsertion.
Les remises de peine supplémentaires peuvent également être accordées si le détenu montre des efforts de réhabilitation, comme la participation à des activités éducatives ou thérapeutiques. Le juge de l'application des peines (JAP) examine généralement la situation une fois par an, mais il peut également être saisi à tout moment si des éléments nouveaux apparaissent.
Pour répondre à votre question sur le moment où les remises de peine suivantes sont accordées, il est important de suivre les décisions du JAP et de la commission de l'application des peines, qui se réunit régulièrement pour examiner les cas des détenus.
Par conséquent, votre mari pourrait bénéficier de nouvelles remises de peine, mais cela dépendra de son comportement et des décisions prises par le JAP. Je vous recommande de rester en contact avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour obtenir des informations précises sur son dossier et les possibilités de remises de peine à venir.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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