Remise de peines

Sujet initié par Lili, il y a 6 heures - 112 vues

Bonjour,

En vertu de la législation française, un condamné peut demander des réductions de peine supplémentaires, qui sont examinées par le juge de l'application des peines (JAP).

Selon les règles en vigueur, le JAP doit se prononcer sur la possibilité d'accorder des réductions de peine supplémentaires une fois par an. Il peut le faire soit automatiquement, soit sur demande du condamné.

Dans le cas de votre conjoint, il pourra faire une demande de remise de peine après avoir purgé une partie de sa peine.

Étant donné qu'il a été condamné à 18 mois, il pourra faire une demande de réduction de peine après avoir purgé un certain temps, généralement après un an, mais cela dépendra également de son comportement en détention et de ses efforts de réhabilitation.

Il est important de noter que la demande doit être présentée sous forme de requête au greffe du JAP de son lieu de détention, accompagnée de documents prouvant ses efforts de réhabilitation. Le JAP rendra sa décision dans un délai de deux mois après réception de la demande.

Ainsi , votre conjoint pourra faire une demande de remise de peine après avoir purgé une partie de sa peine, et il est conseillé de le faire dans les délais prévus pour maximiser ses chances d'obtenir une réduction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.