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Restitution de cadeaux payés avec de l'argent volé
Sujet (Cloturé) initié par RGPDil y a 1 an - 908 vues
Bonjour,
Je me suis séparée de mon amant il y a plusieurs mois suite à son licenciement pour detournement de fonds. A la suite de quoi, j'ai appris par sa femme qu'il avait financé une partie des cadeaux ,représentant plusieurs milliers d'euros, avec cet argent dérobé.
Aujourdhui, l'un et l'autre me réclament les cadeaux offerts durant la relation, notamment sa femme qui me harcèle pour les récupérer. Elle a d'ailleurs, à cet effet, portée plainte à mon encontre, je n'ai pas encore été entendue par la gendarmerie. Elle souhaite engager une procédure pour qu'une perquisition soit faite à mon domicile. Je trouve cela complètement hallucinant !
Il me semblait "qu'en fait de meubles, possession vaut titre ».
S’ils constituent des marques d’affection privilégiées lors du mariage, les cadeaux reçus par les époux peuvent vite devenir des sujets de conflits en cas de
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L'article 2276 du Code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. Cela signifie que celui qui détient un bien meuble est présumé en être le propriétaire. Toutefois, cette règle comporte des exceptions, notamment en cas de vol ou de perte. Si les cadeaux ont été financés avec de l'argent détourné, ils pourraient être considérés comme des biens obtenus frauduleusement, ce qui pourrait remettre en cause votre droit de les conserver.
Si l'argent utilisé pour acheter ces cadeaux provient d'un détournement de fonds, il est possible que l'on vous accuse de recel, c'est-à-dire de détention d'un bien issu d'une infraction.
La femme de votre ex-compagnon peut demander une saisie-revendication pour récupérer les biens, mais cela nécessite une décision judiciaire.
Si les cadeaux sont considérés comme des biens obtenus illégalement, une procédure peut être engagée pour leur restitution.
Tant qu'aucune décision judiciaire ne vous oblige à rendre les cadeaux, vous n'êtes pas tenue de les restituer.
Si vous êtes convoquée par la gendarmerie, il est important d'expliquer que vous avez reçu ces cadeaux sans connaître leur origine frauduleuse.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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