Restitution de cadeaux payés avec de l'argent volé

Sujet initié par RGPD, il y a 9 heures - 135 vues

Bonjour

L'article 2276 du Code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. Cela signifie que celui qui détient un bien meuble est présumé en être le propriétaire. Toutefois, cette règle comporte des exceptions, notamment en cas de vol ou de perte. Si les cadeaux ont été financés avec de l'argent détourné, ils pourraient être considérés comme des biens obtenus frauduleusement, ce qui pourrait remettre en cause votre droit de les conserver.

Si l'argent utilisé pour acheter ces cadeaux provient d'un détournement de fonds, il est possible que l'on vous accuse de recel, c'est-à-dire de détention d'un bien issu d'une infraction.

La femme de votre ex-compagnon peut demander une saisie-revendication pour récupérer les biens, mais cela nécessite une décision judiciaire.

Si les cadeaux sont considérés comme des biens obtenus illégalement, une procédure peut être engagée pour leur restitution.

Tant qu'aucune décision judiciaire ne vous oblige à rendre les cadeaux, vous n'êtes pas tenue de les restituer.

Si vous êtes convoquée par la gendarmerie, il est important d'expliquer que vous avez reçu ces cadeaux sans connaître leur origine frauduleuse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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