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3 choses à savoir sur le vol entre conjoints

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/04/2018 à 17h28
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Certains l’ignorent, mais le vol entre conjoints n’est pas reconnu comme une infraction. Il ne peut à ce titre pas faire l’objet d’un dépôt de plainte, ni de poursuites pénales. Néanmoins, si votre conjoint s’approprie vos biens ou tend à dilapider les biens de la communauté, des procédures civiles vous sont ouvertes, tant pour prévenir l’aggravation de la situation que pour en demander réparation.

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Immunité pénale

Le vol entre conjoints n’est pas incriminable pénalement. Ainsi, il ne peut donner lieu à des poursuites et condamnations pénales. Cette immunité présente cependant certaines exceptions.

Ainsi le vol entre époux constitue une infraction pénale lorsque :

  • Les époux sont séparés de corps ;
  • Les époux ont été autorisés à résider séparément ;
  • Le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne de l’époux victime (pièces d’identité, moyens de paiement, titre de séjour, etc.) ;
  • L’époux auteur du vol est le tuteur, curateur ou mandataire de l’époux victime.

Mesures préventives

Si vous craignez que votre époux ne vous vole, dans l’attente notamment d'une autorisation de résidence séparée, vous pouvez recourir à plusieurs mesures préventives.

Vous pouvez tout d’abord demander à votre banque une double signature obligatoire pour chaque opération effectuée sur vos comptes joints et comptes-épargne communs, ainsi que l’annulation des procurations que vous auriez pu accorder à votre époux sur vos comptes personnels.

Vous pouvez également mandater un huissier afin qu’il dresse un inventaire des biens que vous possédez, notamment au domicile conjugal. Ce constat pourra servir de preuve lors d’une éventuelle action civile.

Vous pouvez également saisir le juge le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un référé ou d’une requête en divorce pour lui demander le prononcé de mesures urgentes visant à protéger votre patrimoine. Outre les mesures évoquées précédemment, le juge pourra alors prononcer : l’interdiction de déplacer vos biens ; l'interdiction à votre époux de faire sans votre consentement un acte de disposition, tel qu’une vente ou une donation, sur un bien commun ou personnel ou la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer votre patrimoine commun.

Enfin, si les appropriations répétées et la dilapidation des biens communs attestent de l’inaptitude ou de la fraude de votre époux, vous pourrez aussi demander au juge aux affaires familiales à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Vous serez donc seul habilité à gérer vos biens communs. Cela peut être le cas notamment lorsque l’un des époux souffre d’une addiction ou s’entête dans des investissements à risque.

Actions civiles

Si à défaut ou malgré la mise en place de mesures préventives votre époux s’approprie ou dilapide votre patrimoine, plusieurs actions civiles restent possibles.

Vous pouvez tout d'abord engager la responsabilité civile délictuelle de votre époux qui implique que tout préjudice causé par le fait d’autrui doit être réparé. Vous pourrez ainsi sur ce fondement demander une indemnisation et des dommages et intérêts pour les vols que vous avez subis.

Si votre époux a vendu des biens communs sans votre accord et en opposition avec les intérêts de la famille, vous pourrez également demander l’annulation de ces ventes en déposant une requête en ce sens devant le tribunal de grande instance. Il vous faudra agir dans un délai maximum de 2 ans après la découverte des actes de votre conjoint.

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