Mesure investigation éducative judiciaire

Sujet initié par Dora, il y a 6 heures - 148 vues

Bonjour,

Les décisions ordonnant des mesures d'assistance éducative, y compris les mesures d'investigation, ne sont pas susceptibles d'appel.

En effet, selon l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition et ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi.

Cependant, il existe des dérogations à cette règle. Par exemple, les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative peuvent, par dérogation, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, mais cela ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative.

Ainsi, pour faire appel d'une mesure d'investigation éducative, il faudrait démontrer qu'il existe des motifs légitimes, tels que des faits nouveaux ou des éléments de preuve qui n'avaient pas été pris en compte lors de la décision initiale.

Cela pourrait inclure des éléments qui montrent que la mesure ordonnée ne sert pas l'intérêt de l'enfant, conformément à l'article 375-1 du code civil, qui impose au juge des enfants de se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Merci d’indiquer la question comme résolue.