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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mesure judiciaire investigation éducative
Sujet initié par Dora, il y a 4 heures - 96 vues

Bonjour,

Mon époux à fait une menace sur enfant et épouse. Pas de plainte. Pas de main courante. Des propos reporter en gendarmerie.
Mon époux dit prononcer cela sous un coup de colère et regrette à la juge.
La juge pour enfant à ordonner une mesure judicuaire d'investigation educative. Est ce que la mesure correspond à la situation ?

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1 réponse
Bonsoir,

La mesure d'investigation éducative est généralement mise en place lorsque le juge des enfants estime qu'il existe des éléments susceptibles de mettre en danger le mineur.

Dans votre cas, même si votre époux a exprimé des regrets et a déclaré que ses propos étaient le résultat d'une colère passagère, les menaces peuvent être considérées comme un fait de nature à entraîner un danger pour l'enfant et pour vous-même.

L'article 375-3 du Code civil stipule que si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de mesures d'assistance éducative, notamment lorsque des faits nouveaux révélant un danger pour le mineur se sont manifestés.

Ainsi, la décision du juge d'ordonner une mesure d'investigation éducative semble justifiée, car elle permet d'évaluer la situation familiale et de déterminer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'enfant.

Il est important de noter que cette mesure vise à recueillir des informations sur la situation familiale et à évaluer les risques potentiels.

Elle ne constitue pas une sanction, mais un moyen d'assurer la protection de l'enfant et de vous-même.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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