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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Luiqidation pour etranger sans papier
Sujet initié par Fraj, il y a 1 jour - 85 vues

Bonjour,
Chuis sans papier et je travail chauffeur spl et j ai pas recu mon salaire depuis 8 mois ,la boite dont je bosse va liquider juduciaire ,svp est ce que j ai le droit de toucher mes salaires non payes meme j ai pas en situztion irreguiliere?

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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

Sachez que même si vous êtes en situation irrégulière, vous avez droit au paiement des salaires qui vous sont dus pour la période de travail effectuée.

En effet, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, en cas de rupture de la relation de travail.

Cela signifie que vous pouvez réclamer vos salaires dus, même si votre contrat est considéré comme nul en raison de votre situation.

De plus, lorsque votre entreprise est en liquidation judiciaire, vous bénéficiez d'une garantie de paiement des salaires par l'assurance de garantie des salaires (AGS).

Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire et permet de couvrir les salaires dus aux salariés, même en cas de situation irrégulière.

Je vous conseille de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits et obtenir le paiement de vos salaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Fraj
Meme si j ai pas ni carte secu ni ame ni mituelle? Merci
il y a 1 jour
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