Titre de séjour

Sujet initié par Anonyme, il y a 3 semaines - 334 vues

Bonjour,

Le délai de recours devant le tribunal administratif commence à courir à partir de la date à laquelle vous avez effectivement pris connaissance de la décision de l'administration.

En l'espèce, même si la plateforme SAGACE indique que la notification a eu lieu le 19 mars 2025, c'est la date de réception de la notification qui fait foi pour le calcul du délai.

Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision. Si vous n'avez pas reçu de notification officielle par courrier, le délai ne commence pas à courir avant que vous ne receviez effectivement cette notification.

En conséquence, le délai de deux mois ne commence à courir qu'à partir du jour où vous recevrez effectivement la notification par courrier recommandé. Vous devriez donc rester vigilant quant à la réception de cette notification pour vous assurer que vos droits sont respectés.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Dans votre situation, la question clé porte sur la date de notification effective du jugement du tribunal administratif, car c’est à partir de cette date que court le délai de deux mois imparti à la préfecture pour délivrer le titre de séjour.

1. Que signifie la "notification" ?
En droit administratif, la notification d’un jugement signifie que la décision a été formellement portée à la connaissance des parties, généralement par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par notification électronique pour les avocats via les plateformes comme Télérecours.

2. Date de départ du délai pour la préfecture
Si la notification est réputée faite à la préfecture le 19 mars 2025 (via Télérecours, ce qui est probable), alors le délai de deux mois commence bien à courir à partir de cette date.

Cela signifie que la préfecture a jusqu’au 19 mai 2025 pour exécuter le jugement (vous délivrer le titre de séjour).

La notification à votre avocate ne fait pas forcément foi pour vous (vous personnellement), mais ce n’est pas à vous que le tribunal donne l’ordre, c’est à la préfecture. Donc ce qui compte ici, c’est bien la date à laquelle la préfecture a reçu la notification, non la date à laquelle vous, en tant que requérant, recevez une copie.

3. Et si la préfecture n’agit pas dans les deux mois ?
Si la préfecture ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander l’exécution forcée du jugement, via :

Un référé-exécution devant le même tribunal administratif.

La saisine du préfet ou du Défenseur des droits.

En résumé :
Le délai de deux mois commence à courir à compter du 19 mars 2025, date à laquelle la préfecture a été notifiée via le système SAGACE / Télérecours. Vous n’avez pas besoin d’attendre un courrier personnel pour que ce délai débute.

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