Sujet initié par Anonyme, il y a 2 semaines - 327 vues
Bonjour, Je vous contacte concernant ma situation administrative. Le tribunal administratif de Nice a rendu un jugement en date du 19 mars 2025, ordonnant à la préfecture des Alpes-Maritimes de me délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai de deux mois. Cependant, je n’ai toujours pas reçu de notification officielle par courrier, ni de convocation de la préfecture, bien que sur la plateforme SAGACE, il soit indiqué que la notification a eu lieu le 19/03/2025. Par ailleur j’ai une avocate qui m’a envoyer le jugement.
Je souhaiterais donc savoir si le délai de deux mois commence à partir de cette date (19 mars) puisque c’est écrit que j’ai été notifié, ou à partir du jour où je recevrai effectivement la notification par courrier recommandé.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Le délai de recours devant le tribunal administratif commence à courir à partir de la date à laquelle vous avez effectivement pris connaissance de la décision de l'administration.
En l'espèce, même si la plateforme SAGACE indique que la notification a eu lieu le 19 mars 2025, c'est la date de réception de la notification qui fait foi pour le calcul du délai.
Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision. Si vous n'avez pas reçu de notification officielle par courrier, le délai ne commence pas à courir avant que vous ne receviez effectivement cette notification.
En conséquence, le délai de deux mois ne commence à courir qu'à partir du jour où vous recevrez effectivement la notification par courrier recommandé. Vous devriez donc rester vigilant quant à la réception de cette notification pour vous assurer que vos droits sont respectés.
Merci pour votre réponse. Toutefois, j’ai reçu une autre réponse concernant la notification du jugement du tribunal administratif.
Elle m’a été indiqué que le délai de deux mois pour la délivrance de mon titre de séjour commence à courir à partir de la notification effectuée à la préfecture , et non à partir de la réception du courrier personnel. Ainsi, si la préfecture a bien été notifiée le 19 mars 2025, le délai devrait commencer à courir à partir de cette date, soit jusqu’au 19 mai 2025.
Je souhaitais donc m’assurer que cette interprétation est correcte et vous demander si vous confirmez que le délai pour la préfecture commence bien à courir à partir de la notification à la préfecture et non de la réception de la notification par mes soins.
Dans votre situation, la question clé porte sur la date de notification effective du jugement du tribunal administratif, car c’est à partir de cette date que court le délai de deux mois imparti à la préfecture pour délivrer le titre de séjour.
1. Que signifie la "notification" ? En droit administratif, la notification d’un jugement signifie que la décision a été formellement portée à la connaissance des parties, généralement par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par notification électronique pour les avocats via les plateformes comme Télérecours.
2. Date de départ du délai pour la préfecture Si la notification est réputée faite à la préfecture le 19 mars 2025 (via Télérecours, ce qui est probable), alors le délai de deux mois commence bien à courir à partir de cette date.
Cela signifie que la préfecture a jusqu’au 19 mai 2025 pour exécuter le jugement (vous délivrer le titre de séjour).
La notification à votre avocate ne fait pas forcément foi pour vous (vous personnellement), mais ce n’est pas à vous que le tribunal donne l’ordre, c’est à la préfecture. Donc ce qui compte ici, c’est bien la date à laquelle la préfecture a reçu la notification, non la date à laquelle vous, en tant que requérant, recevez une copie.
3. Et si la préfecture n’agit pas dans les deux mois ? Si la préfecture ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander l’exécution forcée du jugement, via :
Un référé-exécution devant le même tribunal administratif.
La saisine du préfet ou du Défenseur des droits.
En résumé : Le délai de deux mois commence à courir à compter du 19 mars 2025, date à laquelle la préfecture a été notifiée via le système SAGACE / Télérecours. Vous n’avez pas besoin d’attendre un courrier personnel pour que ce délai débute.
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