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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Règles en limite de propriété
Sujet initié par Coco, il y a 1 jour - 358 vues

Bonjour,

Est-il possible de construire une lucarne sur une maison mitoyenne (des 2 côtés) ?
Ma maison fait 7 mètres de large. Y a-t-il des règles de distance à respecter par rapport aux maisons voisines mitoyennes ? Aucune vue droite ou oblique ne sera possible car la lucarne reste en retrait des voisins.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Sachez que la construction d'une lucarne sur un mur mitoyen nécessite l'accord des deux propriétaires.

Selon l'article 675 du Code civil, "l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant."

Cela signifie que vous devez obtenir l'accord de votre voisin avant de procéder à la construction de la lucarne.

Concernant les règles de distance, si la lucarne ne permet pas de vue droite ou oblique sur la propriété voisine, les distances minimales ne s'appliquent pas.

Toutefois, il est important de vérifier si des règles spécifiques de votre plan local d'urbanisme (PLU) s'appliquent à ce type de construction.

En résumé, pour construire une lucarne sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.

Si la lucarne est en retrait et ne permet pas de vue sur la propriété voisine, cela pourrait faciliter l'obtention de cet accord, mais il est toujours prudent de consulter les règles locales d'urbanisme pour s'assurer de la conformité de votre projet.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 14 heures
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Coco
Merci pour votre réponse,

On est d'accord que la règle des 3 mètres de distance ne s'appliquent pas dans le cas de ce type d'aménagement ?

merci
il y a 14 heures
SignalerRépondre
Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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