Règles en limite de propriété

Sujet (Cloturé) initié par Coco, il y a 1 mois - 1371 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Merci pour votre réponse,

On est d'accord que la règle des 3 mètres de distance ne s'appliquent pas dans le cas de ce type d'aménagement ?

merci

Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Comment interprétez-vous cette règle du PLU, au regard de notre projet de lucarne ?

Article UB 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Premier rang d’implantation dans une bande de 25 mètres :
Cette bande est mesurée à partir de l'alignement de la voie publique ou de la limite de l'emplacement réservé ou de la limite de la voie privée. Pour les parcelles d'angle, cette zone
constructible est le cumul mesuré par rapport à chaque rue.
Pour les parcelles concernées par les prescriptions graphiques n° 1 et n° 4, les constructions
nouvelles doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre du terrain, excepté les extensions, adjonctions et modifications ne donnant pas sur le domaine public qui
peuvent s’adosser à l’une ou l’autre des limites séparatives.
Lorsqu’aucune prescription n’est portée au document graphique, les constructions peuvent
s'implanter soit en limites séparatives, soit à une distance qui, comptée horizontalement de
tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire du terrain d'assiette du projet qui en
est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces
deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.