Limites separatives - abri de jardin

Question

Jai déposé une déclaration préalable de travaux (DP) pour un abri de jardin de 7m2. La mairie mindique que je dois être à deux mètres des limites separatives, ce qui est impossible si cela correspond au grillage. Ils me disent finalement que ça ne concerne que les abris de plus de 8m2, puis se ravisent au dernier moment. Au dela du fait que je dois mettre un standbye sur mes travaux, je ne trouve rien dans le PLU qui indique cette obligation. Ont-ils finalement raison et je ne peux pas faire mon abri de jardin? Ou bien ai-je une solution ou un moyen de dire que cette interdiction nest pas applicable?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que le fond de parcelle est généralement défini comme la partie d'un terrain qui est éloignée des limites séparatives et qui est souvent considérée comme la zone arrière du terrain. Les règles d'implantation des constructions, y compris les abris de jardin, doivent donc être respectées en fonction de cette définition.

Dans votre cas, l'exception pour les abris de jardin de moins de 8 m² concerne effectivement le fond de parcelle. Cela signifie que pour un abri de jardin qui se trouve à l'avant de votre maison, vous devrez respecter les distances minimales par rapport aux limites séparatives, qui sont généralement de 2 mètres si la façade ne comporte pas de vues principales, comme vous l'avez mentionné.

Ainsi, vous êtes effectivement obligée de vous éloigner de deux mètres de votre grillage avec le voisin pour l'implantation de votre abri de jardin, sauf si vous pouvez prouver que cet abri respecte les conditions d'exception mentionnées.

Je vous conseille également de vérifier les règlements d'urbanisme locaux, car ceux-ci peuvent imposer des règles spécifiques supplémentaires concernant l'implantation des constructions.

Merci d'indiquer que j'ai réponse à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En labsence de dispositions spécifiques dans le PLU, larticle R.111-19 du Code de lurbanisme prévoit quune construction doit être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives, sauf si le règlement local prévoit autre chose. Toutefois, cette règle ne sapplique pas aux constructions de moins de 5 m², et peut être adaptée par le PLU. Le PLU de Bondoufle ne semble pas contenir de règle explicite imposant un recul de 2 mètres pour les abris de jardin de moins de 8 m². En général, les règles de recul sappliquent aux constructions soumises à permis de construire ou dépassant certains seuils (souvent 20 m²). Pour les abris de 7 m², la déclaration préalable suffit, et le PLU peut autoriser une implantation en limite séparative, sauf disposition contraire. Si la mairie évoque une règle de 2 mètres sans pouvoir la justifier par un article précis du PLU, vous êtes en droit de demander une référence écrite à cette obligation. À défaut, vous pouvez contester leur interprétation. Relisez le règlement écrit du PLU, notamment les dispositions de la zone où se situe votre terrain (zone U, AU, etc.). Demandez à la mairie de vous indiquer larticle précis du PLU sur lequel elle sappuie. Si aucune règle ne sapplique clairement à votre cas, vous pouvez demander un avis écrit motivé ou saisir le service instructeur de lintercommunalité pour arbitrer. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Fufu · Answer

Je serais en zone UBc et la regle serait indiquée à la page 42 article UB 3.4.1. https://www.ville-bondoufle.fr/wp-content/uploads/2023/02/UB.pdf Je comprends que je suis toujours dans mon droit puisque mon abri fait 7m2. Ou bien ai-je mal saisie une exception? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, les constructions nouvelles dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² sont dispensées de toute formalité. Pour un abri de jardin de 7 m², vous êtes donc soumis à une déclaration préalable de travaux, ce qui est conforme à votre démarche. En ce qui concerne la distance par rapport aux limites séparatives, il est courant que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) imposent des règles spécifiques. Si le PLU de votre commune stipule une distance de 2 mètres pour les constructions de plus de 8 m², cela ne devrait pas s'appliquer à votre abri de jardin de 7 m². Toutefois, il est essentiel de vérifier si d'autres dispositions du PLU ou des règlements locaux pourraient imposer des restrictions supplémentaires, même pour des constructions de taille inférieure. Il est donc recommandé de consulter le PLU en détail, notamment l'article UB 3.4.1 que vous mentionnez, pour vérifier les conditions spécifiques qui pourraient s'appliquer à votre situation. Si cet article ne mentionne pas d'exigences pour les abris de jardin de 7 m², vous pouvez argumenter que la demande de la mairie n'est pas fondée. En cas de désaccord persistant avec la mairie, vous pourriez envisager de demander un rendez-vous avec le service d'urbanisme pour clarifier la situation et obtenir des explications sur les exigences qui vous sont imposées. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Fufu · Answer

***

3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UB.3.4.1. Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées :
- soit sur les deux limites séparatives latérales;
- soit sur une seule limite séparative latérale.

En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la construction doit être implantée : - à une distance L=H/2 avec un minimum de 4 mètres si la façade comporte des vues principales telles que définies dans le lexique :
à une distance L=H/4 avec un minimum de 2 mètres dans le cas contraire.

Par rapport au fond de parcelle, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres (à l'exception des abris de jardin d'une hauteur inférieure ou égale à 2,5 mètres et de moins de 8 m2 d'emprise au sol).

UB.3.4.2. Cas particuliers:

Lorsqu'un terrain est situé à l'angle de deux voies publiques, il n'y a pas de fond de parcelle puisque ses limites sont riveraines de la voirie. Seules sont alors applicables les prescriptions relatives aux limites latérales.
Toute ouverture est interdite en limites séparatives.
***

Mon abris devait se trouver vers l’avant de ma maison. L’exception d’abri de moins de 8m2 concernerait le fond de parcelle et non la limite separative? Si oui, qu’est ce qui est considéré comme fond de parcelle? Et du coup, obligée de m’éloigner de deux mètres de mon grillage avec le voisin ou non?

Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Selon le Code de lurbanisme (article R&#092;*421-17), les constructions de moins de 20 m2 (dont les abris de jardin) peuvent être implantées en limite de propriété, sauf dispositions locales plus restrictives. La règle des 2 mètres de distance aux limites séparatives sapplique surtout aux constructions de plus de 8 m2 qui ne sont pas en limite de propriété. Si votre PLU ne précise rien à ce sujet, la mairie ne peut pas vous imposer cette distance pour un abri de 7 m2. Vous pouvez donc contester cette exigence auprès de la mairie en leur demandant la base légale de cette obligation. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Merci de valider ma réponse

Fufu · Answer

Je serais en zone UBc et la regle serait indiquée à la page 42 article UB 3.4.1. https://www.ville-bondoufle.fr/wp-content/uploads/2023/02/UB.pdf Je comprends que je suis toujours dans mon droit puisque mon abri fait 7m2. Ou bien ai-je mal saisie une exception? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, les constructions nouvelles dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² sont dispensées de toute formalité. Pour un abri de jardin de 7 m², vous êtes donc soumis à une déclaration préalable de travaux, ce qui est conforme à votre démarche. En ce qui concerne la distance par rapport aux limites séparatives, il est courant que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) imposent des règles spécifiques. Si le PLU de votre commune stipule une distance de 2 mètres pour les constructions de plus de 8 m², cela ne devrait pas s'appliquer à votre abri de jardin de 7 m². Toutefois, il est essentiel de vérifier si d'autres dispositions du PLU ou des règlements locaux pourraient imposer des restrictions supplémentaires, même pour des constructions de taille inférieure. Il est donc recommandé de consulter le PLU en détail, notamment l'article UB 3.4.1 que vous mentionnez, pour vérifier les conditions spécifiques qui pourraient s'appliquer à votre situation. Si cet article ne mentionne pas d'exigences pour les abris de jardin de 7 m², vous pouvez argumenter que la demande de la mairie n'est pas fondée. En cas de désaccord persistant avec la mairie, vous pourriez envisager de demander un rendez-vous avec le service d'urbanisme pour clarifier la situation et obtenir des explications sur les exigences qui vous sont imposées. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Fufu · Answer

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3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

UB.3.4.1. Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées :
- soit sur les deux limites séparatives latérales;
- soit sur une seule limite séparative latérale.

En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la construction doit être implantée : - à une distance L=H/2 avec un minimum de 4 mètres si la façade comporte des vues principales telles que définies dans le lexique :
à une distance L=H/4 avec un minimum de 2 mètres dans le cas contraire.

Par rapport au fond de parcelle, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres (à l'exception des abris de jardin d'une hauteur inférieure ou égale à 2,5 mètres et de moins de 8 m2 d'emprise au sol).

UB.3.4.2. Cas particuliers:

Lorsqu'un terrain est situé à l'angle de deux voies publiques, il n'y a pas de fond de parcelle puisque ses limites sont riveraines de la voirie. Seules sont alors applicables les prescriptions relatives aux limites latérales.
Toute ouverture est interdite en limites séparatives.
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Mon abris devait se trouver vers l’avant de ma maison. L’exception d’abri de moins de 8m2 concernerait le fond de parcelle et non la limite separative? Si oui, qu’est ce qui est considéré comme fond de parcelle? Et du coup, obligée de m’éloigner de deux mètres de mon grillage avec le voisin ou non?

Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Selon le code de lurbanisme, pour les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2, aucune déclaration préalable nest nécessaire, ni règle de recul obligatoire. Pour les abris de plus de 5 m2 mais inférieurs ou égaux à 20 m2, une déclaration préalable est obligatoire, mais le recul de 2 mètres des limites séparatives ne sapplique pas systématiquement. La règle des 2 mètres concerne en principe les constructions dépassant 20 m2, qui nécessitent un permis de construire, ou certains cas spécifiques prévus par le PLU local. Si votre abri fait 7 m2, il est normal que la règle de recul des 2 mètres ne sapplique pas. Cependant, le PLU peut prévoir des règles particulières selon les zones (comme la zone UBc que vous mentionnez). Il faut donc bien vérifier larticle UB 3.4.1 du PLU local. Si cet article ne précise pas dobligation de recul pour les abris de 7 m2, vous êtes en droit de poursuivre vos travaux. En cas de refus injustifié de la mairie, vous pouvez demander un recours gracieux auprès du maire, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

La situation que vous décrivez révèle un flou entre les exigences du Code de lurbanisme, le PLU (plan local durbanisme), et une interprétation incertaine de la mairie. Voici les points juridiques à clarifier. 1. Règle des 3 mètres (ou 2 m) en limites séparatives : pas automatique Le Code de lurbanisme (notamment larticle R.111-19, abrogé mais intégré dans les PLU actuels) ne fixe plus de règle nationale sur les distances en limite de propriété. Ce sont désormais les règles locales du PLU qui sappliquent. Donc la règle des 2 mètres nest applicable que si elle figure dans votre PLU local. 2. Surface inférieure à 5 m² ou 20 m² : les seuils concernent surtout la déclaration Votre abri fait 7 m², donc il requiert une déclaration préalable (entre 5 et 20 m²). Mais les règles dimplantation (distances, marges, etc.) sont indépendantes de la surface si le PLU les impose à toutes les constructions, même petites. Donc : Si le PLU nimpose aucune marge ou recul pour les abris de jardin, vous êtes libre dimplanter en limite séparative. En revanche, si le PLU impose un recul de 2 m, même pour un abri de 7 m², alors la mairie peut le refuser. 3. Comment vérifier si la mairie a raison ? Consultez le règlement écrit de votre PLU, dans la zone où se situe votre parcelle (ex. : zone UA, UB, etc.). Cherchez les articles sur les implantations par rapport aux limites séparatives. Il doit être précisé si ces règles sappliquent : À toutes les constructions, Ou uniquement à certaines (ex. : constructions principales, abris supérieurs à 8 m², annexes soumises à DP ou PC, etc.). Si rien nest mentionné clairement pour les petits abris ou annexes, vous pouvez contester la position de la mairie. 4. Que faire si la mairie se contredit ou na pas de base claire ? a) Demandez une explication écrite Exigez que la mairie vous indique par écrit et précisément : Larticle du PLU sur lequel elle fonde son refus ou exigence de retrait. b) Recours gracieux Si la mairie a rejeté ou suspendu votre déclaration, vous pouvez déposer un recours gracieux dans les 2 mois, en contestant leur interprétation. c) Saisine du tribunal administratif En cas de refus non fondé sur le PLU, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir. En résumé La règle des 2 m nest pas automatique : elle doit figurer dans le PLU. Si aucun recul nest imposé aux abris de jardin < 8 m², vous pouvez construire en limite de propriété. Vous pouvez demander une justification écrite et, en cas de refus sans fondement, former un recours. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.  Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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