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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 10 heures - 133 vues

Bonjour, j’ai u des problèmes financiers j’ai arrêté de payer mon crédit en décembre 2018 il y’a u jugement en janvier 2021 il y a t’il forclusion ?

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1 réponse
Bonjour,

Le délai de forclusion pour le recouvrement d'une créance est de deux ans et court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Dans votre cas, l'incident de paiement a eu lieu en décembre 2018. Par conséquent, le délai de forclusion a commencé à courir à partir de cette date.

Ce délai de deux ans est un délai de forclusion qui ne peut être interrompu ou suspendu que par certaines actions en justice, telles qu'une citation en justice ou un commandement de payer. Le jugement rendu en janvier 2021 ne suspend pas ce délai. Ainsi, si aucune action en justice n'a été engagée pour interrompre ce délai, il est probable que la créance soit forclose.

En résumé, si aucune action en justice n'a été entreprise par le créancier avant décembre 2020, votre créance pourrait être considérée comme éteinte par forclusion.

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#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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