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Question résolue par Maître Noémie PLACE
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Noémie

Gestion d'un bien immobilier avant liquidation de partage, régime communauté
Sujet initié par olive, il y a 12 heures - 81 vues

Bonjour,

J'ai une ordonnance de non conciliation en date de février 2020 qui stipule que j'ai la gestion d'un bien locatif ( Je faisais tout déjà avant). Cette ordonnance stipule également que je dois régler l'emprunt à titre définitif.
J' ai divorcé en mars 2022.
Je suis en communauté de bien et nous sommes toujours dans le projet de liquidation avec madame.
Au vu de ce qui est écrit dans l'ordonnance de non conciliation, madame ne veut pas payer les frais de gestion conséquent ( c'est un immeuble locatif) et ne veut pas devoir rembourser les mensualités de crédit que j'ai supporté.
Cependant, elle veut une soulte pour l'immeuble avec une estimation faite il y a 5 ans, alors que la dernière estimation récente est plus basse. On l' fait chacun de notre coté en prenant le prix médian.
Elle veut aussi les loyers.
Cela me semble pas normal du tout.
L'ordonnance de non conciliation donne bien des mesures provisoires?
Tant que la liquidation n'est fait pas faite devant notaire, tout est est a divisé par deux ? (Emprunt, loyers et la dernière estimation fait foi ?)

Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Oui effectivement tant que la liquidation n'est pas intervenue tout devrait être divisé par deux à la fin.

Vous avez également le droit de faire valoir une estimation actualisée du bien étant entendu qu'en 5 ans les choses peuvent évoluer.

Merci de mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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