Contestations concernant la validité du bail et la demande de paiement

Sujet initié par lili, il y a 11 heures - 236 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 1731 du Code civil, si l'état des lieux d'entrée n'a pas été réalisé, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état d'usage, mais cela ne s'applique que si un état des lieux a été établi. Dans votre cas, puisque l'état des lieux n'a pas été effectué et que vous n'avez pas signé le contrat, vous n'êtes pas considéré comme ayant pris possession des lieux au sens juridique.

De plus, le fait que vous n'ayez pas versé de dépôt de garantie ni de loyer renforce votre position. En l'absence de signature du contrat et de versement de fonds, il est difficile pour le bailleur de justifier une demande de loyer ou de dépôt de garantie.

Il est recommandé de notifier formellement votre décision de ne pas louer le logement, même si cela n'est pas strictement requis dans votre situation, afin de clarifier votre position. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous n'avez pas signé le contrat et que l'état des lieux d'entrée n'a pas été réalisé.

Ainsi , vous ne devriez pas être tenu de payer un mois de loyer ni de dépôt de garantie, étant donné que le contrat n'a pas été signé et que vous n'avez pas pris possession des lieux de manière formelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.