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Lorsqu’un salarié souhaite agir contre son employeur, la première chose à faire est simple : vérifier qu’on est encore dans les délais ! En effet, des délais de prescription existent au-delà desquels aucune action en justice ne peut aboutir contre son employeur. Tour d’horizon des principaux délais de prescription en droit du travail.
Vous venez de recevoir une notification de licenciement ? Il vous est possible de le contester en justice. Mais sous réserve d’agir rapidement ! Quel que soit le type de licenciement prononcé, vous ne disposez que d’un délai d’1 an pour saisir le tribunal compétent.
Vous venez de signer un formulaire de rupture conventionnelle individuelle ? Une fois cette rupture homologuée, vous disposez d’une possibilité de contester en justice dans un délai d’1 an également les mentions apposées sur le formulaire et la validité de l’homologation (par exemple lorsque vous avez subi des pressions pour accepter de signer le formulaire).
Il n’est pas rare que des désaccords interviennent entre employeur et salarié au sujet du paiement d’heures supplémentaires. Pour réclamer un tel paiement en justice, le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour de l’accomplissement de ces heures.
Ce délai de prescription est aussi celui en vigueur pour réclamer le simple paiement du salaire de base contractuel. Et également celui en vigueur pour que l’employeur puisse obtenir le remboursement d’un trop-versé en faveur d’un de ses salariés !
L’employeur est contraint de procéder au remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
Les juges ont tout récemment fixé le délai de prescription de l’action intentée par un salarié pour obtenir le remboursement des frais professionnels à 2 ans.
Le fait de commettre des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral constitue un délit pénal. La victime dispose alors d’un délai de 6 ans pour saisir la justice afin de dénoncer le harcèlement subi. A noter que le délai de prescription de 6 ans débute dès que les faits de harcèlement cessent et non à compter du premier fait de harcèlement commis par son auteur ou ses auteurs.
Pour les victimes d’une discrimination, il est nécessaire d’agir dans un délai de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination pour ne pas se voir s’opposer une fin de non-recevoir en justice.
A la suite de toute rupture du contrat de travail, l’employeur doit établir un solde de tout compte en faveur du salarié. Ce document doit énoncer toutes les sommes dues au salarié au jour du terme du contrat de travail. Par principe, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour contester le montant des sommes y figurant. Passé ce délai, aucune action en justice ne peut être engagée pour obtenir un versement complémentaire, par exemple pour une indemnité de licenciement minorée par rapport au montant légal minimum.
Attention, une subtilité existe. Si le salarié ne signe pas ce document remis par l’employeur, le délai de prescription passe de 6 mois à 1 an (et jusqu’à 3 ans pour ce qui relève du salaire et non d’indemnités de rupture) ! Et aucun texte légal n’impose au salarié de signer le reçu pour solde de tout compte, l’employeur ne pouvant pas en faire une condition absolue de versement des sommes y figurant.
Faire appel à un avocat peut vous permettre de vérifier le délai de prescription applicable dans votre situation.
