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Frais exceptionnels jaf
Sujet initié par JulieDenier, il y a 6 heures - 157 vues

Bonjour,

J ai une question concernant les frais exceptionnels de mon jugement JAF

En effet il est notifié sur jugement que les frais exceptionnels doivent être partagés si engagés en accord (voyages scolaires frais médicaux et paramédicaux restés activités extra scolaire permis de conduire …)
Cela fait des années que la pension alimentaire n est pas payée ( l aripa se charge des saisis) ainsi que les frais exceptionnels … sports, scolarité privé, médecine restant à charge .. n ont jamais été payés , ni en accords car Mr ne donne plus signe de vie depuis des années

Puis je faire une demande par huissier pour récupérer les frais exceptionnels ? Sachant qu il ne donnes plus de nouvelles depuis des années malgré jugement de juillet dernier…(perte d autorité parentale)

Les frais de scolarité privé peuvent ils être compris dans les frais exceptionnels ? Combien d années d arriérées de frais exceptionnels je peux prétendre ?

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Bonjour

Les frais exceptionnels doivent être prévus dans le jugement et engagés avec l’accord du parent débiteur.

Si le parent débiteur ne donne plus signe de vie, il peut être nécessaire de saisir le tribunal pour obtenir une décision permettant le recouvrement forcé.

L’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) peut intervenir pour récupérer la pension alimentaire, mais pas forcément les frais exceptionnels.

Les frais de scolarité privée sont-ils compris dans les frais exceptionnels ?
Oui, sous conditions : Les frais de scolarité privée peuvent être considérés comme des frais exceptionnels si le jugement le prévoit.

La jurisprudence indique que si un parent engage ces frais sans l’accord de l’autre, il devra les assumer seul.

Si le jugement mentionne explicitement que ces frais doivent être partagés, vous pouvez demander leur remboursement.

En général, les dettes alimentaires (pension et frais exceptionnels) peuvent être réclamées sur une période de 5 ans.

Toutefois, si le jugement est récent (juillet dernier), vous pouvez demander l’exécution immédiate des paiements dus.

Que faire maintenant ?
Consulter un huissier pour voir si une procédure de recouvrement est possible.

Vérifier le jugement pour confirmer que les frais exceptionnels sont bien prévus et soumis à accord.

Saisir le tribunal si le parent débiteur refuse de payer ou est introuvable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 heures
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