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Dans un premier jugement, mon ex devait régler en plus de la pension alimentaire " dit que les dépenses exceptionnelles seront partagés moitié entre les parties et qu'elles comprendront notamment les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, les frais scolaires et extra scolaires, les frais d'équitations...." .
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6 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Tout dépend de ce qui avait été demandé et par qui. Si la demande ne portait que sur le montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien, il est normal que le juge n'ait pas statué au delà de sa demande. Si cela a été demandé et non retenu par le juge sans explication, il peut s'agir d'une "omission à statuer" qui se répare par une simple requête en omission de statuer.
il y a 9 ans
chris
Re -Bonjour
En faite, Monsieur demandait la garde des enfants et j'en ai profité pour demander que les congés soit statué au vu du fait qu'il ne respectait pas les délais de prévenance et la révision de pension car il prenait pas les enfants de manière régulière (dépôts de plainte fait quelques jours avant sa requête suite à plusieurs dépositions) . J'avais fournis toutes les factures des dépenses exceptionnelles ... Donc, si j'ai bien compris, il faut que je fasse un courrier "omission à statuer" mais est ce que du coup, il faudra de nouveau passer devant le JAF ? J'avoue que tout le reste du verdict me satisfait ...
Merci de votre réponse
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si vous avez demandé que le juge statue sur le partage des frais, il y a omission de statuer si vous ne l'avez pas demandé, le juge n'a rien omis.
il y a 9 ans
chris
Il est vrai que je n'ai pas demandé à statuer sur le partage des frais car celà avait déja été accordé lors du 1er verdict... Mais du coup, est ce que le 1er jugement est remplacé par le 2nd ? ou est ce que le 2nd jugement vient compléter le 1er ?
Encore une fois merci de votre réponse
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Tout dépend de ce qu'indique le jugement et notamment s'il précise que les autres dispositions sont maintenues, sinon il faut voir comment était formulée la requête.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
chris
La requête indiquait uniquement que Monsieur "je souhaite que les enfants vivent avec moi" Dans les motifs qu'il n'a pas souhaité passé l'amiable "Madame faisant partie d'une secte. Je ne veux rien avoir à faire avec ses fanatiques."
Je précise que je suis catholique et que j'ai fournie une attestation du curé de la paroisse que mon ex et moi même emmenions régulièrement notre ainée au catéchisme. Nous n'en avons pas parlé lors de l'audience.
Donc, si j'ai bien compris, il ne participera pas aux frais exceptionnelles (appareil dentaire, sorties scolaire et autres frais médicaux et paramédicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle... merci de vos réponses
il y a 9 ans
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