Frais exceptionnels jaf

Sujet initié par JulieDenier, il y a 2 mois - 723 vues

En effet mon jugement est soumis à accord des partis
Aussi le jugement stipule une condamnation si les sommes engagées ne sont pas régularisées dans les 15 jours
Mais j ai pas d adresse ni le téléphone de Mr pour lui demander son accord .. il n est plus en contact avec notre fils depuis plus d un an.. et de toutes façons il ne donnerai pas son accord (il ne paie déjà pas la pension alimentaire depuis des mois, j ai un état de dette de l aripa que je peux montrer à l huissier)
En revanche j ai toutes les factures depuis plus de 5 ans de tous les frais exceptionnels engagés (sport santé voyage scolaire et aussi frais de scolarité)
Sachant que mon dernier jugement a moins d un an, l ancien avait les mêmes mentions .. puis je faire exécuter par huissier le remboursement de ces frais ? Ou dois je repasser par la case JAF ?

Bonjour,

En principe, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire ou des frais exceptionnels, il est nécessaire de disposer d'un jugement exécutoire.

Dans votre cas, si le jugement stipule que le remboursement des frais exceptionnels doit être soumis à l'accord des parties, et que vous n'avez pas de contact avec le débiteur, cela complique la situation.

Cependant, vous pouvez envisager les options suivantes :

Vous pouvez d'abord envoyer une mise en demeure à votre ex-partenaire, même sans avoir son adresse, en utilisant les coordonnées connues.

Cela peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, si vous parvenez à obtenir une adresse valide.

Si vous ne parvenez pas à obtenir l'accord de votre ex-partenaire et qu'il ne répond pas à vos demandes, il serait prudent de retourner devant le JAF pour demander une modification du jugement ou une autorisation d'exécution des frais exceptionnels.

Cela est particulièrement pertinent si les frais engagés sont nécessaires pour l'éducation et l'entretien de votre enfant.

Si vous avez un jugement qui vous permet de réclamer des sommes dues, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à l'exécution forcée.

Cependant, cela ne sera possible que si le jugement est clair et exécutoire. En l'absence d'accord, l'huissier pourrait ne pas être en mesure d'agir sans une décision judiciaire confirmant votre droit à ces paiements.

Je vous conseille de retourner devant le JAF pour clarifier votre situation et obtenir une autorisation d'exécution, surtout si le jugement actuel impose des conditions qui ne peuvent être respectées en raison de l'absence de contact avec le débiteur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.