Suite à ma séparation avec le père de mes deux enfants, il a décidé de rédiger et faire homologuer un jugement au JAF (avec mon accord après lecture de celui-ci). Une pension alimentaire a été fixée et un autre paragraphe indiquant : « Frais scolaires et extra scolaires, centre aéré et médicaux non pris en charge par la mutuelle seront réglés par moitié par chacun des parents » Malgré cela, il refuse tout paiement supplémentaire à la pension alimentaire depuis que celle ci a été révisée automatiquement par la CAF, estimant que le montant ayant augmenté (de 10 euros) celui ci couvrira tous les frais exceptionnels. Il a donc refusé de payer les frais scolaires pour nos 2 enfants (chose qu'il payait avant cela), les frais médicaux, le centre aéré (qu'il a toujours refusé de payer), les frais liés à leur activité extra scolaire (il était d'accord avec cela mais refuse le paiement) ainsi que le voyage scolaire de ma plus grande... La communication est totalement coupée et je n'ai aucun retour suite à mes relances. Suis-je dans mon droit en lui réclamant de payer la moitié de ces frais et qu'elle sont les démarches que je peux entreprendre pour obtenir le remboursement ?

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Maître Diane BENOIT

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Frais exceptionnels - jaf

Sujet (Cloturé) initié par Autoinfoil y a 1 an - 1984 vues

Bonjour,

Suite à ma séparation avec le père de mes deux enfants, il a décidé de rédiger et faire homologuer un jugement au JAF (avec mon accord après lecture de celui-ci). Une pension alimentaire a été fixée et un autre paragraphe indiquant : « Frais scolaires et extra scolaires, centre aéré et médicaux non pris en charge par la mutuelle seront réglés par moitié par chacun des parents »

Malgré cela, il refuse tout paiement supplémentaire à la pension alimentaire depuis que celle ci a été révisée automatiquement par la CAF, estimant que le montant ayant augmenté (de 10€) celui ci couvrira tous les frais exceptionnels.

Il a donc refusé de payer les frais scolaires pour nos 2 enfants (chose qu'il payait avant cela), les frais médicaux, le centre aéré (qu'il a toujours refusé de payer), les frais liés à leur activité extra scolaire (il était d'accord avec cela mais refuse le paiement) ainsi que le voyage scolaire de ma plus grande...
La communication est totalement coupée et je n'ai aucun retour suite à mes relances.

Suis-je dans mon droit en lui réclamant de payer la moitié de ces frais et qu'elle sont les démarches que je peux entreprendre pour obtenir le remboursement ?

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1 réponse

Maître Diane BENOIT

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Bonjour
Oui vous faites exécuter le jugement par commissaire de justice (huissier).
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement

#Meilleure réponseil y a 1 an

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