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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Etat liquidatif
Sujet initié par Forever, il y a 15 heures - 227 vues

Bonjour,

Je m’adresse à vous pour des conseils et informations.
Pour établir l’état liquidatif, mon ex et moi même sommes tombé sur l’accord suivant.
Je reprend le bien.
Je lui versé une soulte de 4000e
Je paie les frais de notaire de 3100e mou même.
Le notaire établit le projet et demande l’accord à chacun en retournant un bon pour accord.Jusque la rien de compliqué
Sauf que ce jour ce dernier revient en arrière prêchant différentes choses qui montre son ambivalence.
D abors il me dit qu on veut racheter ma part puis que c est son frère qui racheté la maison et pour finir qu ́il ne souhaite plus rien qu elle doit aller au tribunal..Éfin il finit par me dire que si je lui versé 8000e alors il me cédé le bien.
Je me trouve face à un manipulateur qui fait du chantage financier.
Sachant que le divorce date l’arrêt des biens au 14.12.2020.
Ce dernier n’à jamais posé un centimes.
Quels sont mes droits pour me libérer de cette situation d kndivision, je veux. Vendre le bien pour rembourser le credit car j ai d autre projet d avenir qui me pousse à changer de région.
Dois je déposé une makn courante contre lui.
Je suis perdue que dois je faire.
Les avo ans consulté en amont me dise que ces des procédure longue.Il en va de mon bien entre psychologique
Merci

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1 réponse
Bonsoir,

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Vous pouvez donc demander la vente forcée du bien si votre ex-conjoint refuse de racheter votre part ou de vendre le bien.

Cette procédure nécessite de saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente.

Vous pouvez également saisir le JAF pour qu'il statue sur la liquidation et le partage des biens. Le juge peut ordonner la vente du bien ou statuer sur les modalités de partage, en tenant compte des désaccords entre vous et votre ex-conjoint (article 267 du Code civil).

Avant d'engager une procédure judiciaire, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint, lui demandant de respecter l'accord initial ou de prendre des mesures pour procéder à la vente du bien.

Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est crucial de conserver une trace écrite de toutes les communications avec votre ex-conjoint, notamment ses changements de position, afin de les présenter au juge si nécessaire.

En résumé, vous avez le droit de demander la vente forcée du bien ou de saisir le JAF pour résoudre cette situation d'indivision.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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