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Question résolue par Maître Elodie BAYER
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Est-ce que je peux revenir sur la signature de l'état liquidatif établi pendant mon divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 8526 vues

Bonjour,

J'ai signe le dernier état liquidatif sous pression que je ne trouve pas equitable , monsieur a vide tous les comptes , mis l'argent de l'appartemnt vendu en assurance vie a son nom 10 années de procédure , je n'ai q´une réponse tout a été fait avant l'O N C ai je le droit de revenir sur ma signature et continuer le pv de difficulté merci

Merci de vos réponses
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Bonjour,

pour cela il faudrait prouver que vous avez signé sous contrainte, violence, ce qui semble assez difficile en pratique, d'autant que vous avez signé devant Notaire...
Votre bien dévouée,

E. BAYER
AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE
Or mis la preuve d'un vice du consentement (erreur, dol, violence) assez difficile à prouver, vous pouvez vous attacher au fond de la liquidation en démontrant qu'elle est erronée : par exemple oubli d'un bien ou d'une récompense. Cette voie a des chances d'aboutir devant le juge.

Mais si la liquidation fait état de tous les problèmes et indique que vous êtes d'accord pour renoncer à vos contestations (transaction), il n'y a rien à faire.

Pour de tels problèmes j'interviens dans toute la France.

C. FAVRE-TAYLAZ
avocat - ancien notaire
www.ftc-avocats.fr
Que se passerai t il di aucun des deux ne veut garder le bien immobilier?
il y a 2 ans
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