Impossible de se defendre

Sujet (Cloturé) initié par Iserois, il y a 2 mois - 367 vues

Bonjour

Est-il normal que le juge limite votre prise de parole ?
Oui, dans certains cas, le juge peut restreindre les interventions aux sujets directement liés à l’affaire, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des enfants.

Non, si cela empêche une défense équitable : Chaque partie doit pouvoir présenter ses arguments, surtout si des accusations sont formulées contre elle.

Le Code de procédure civile prévoit que les parties doivent pouvoir présenter leurs observations lors de l’audience.

L’article 441 du Code de procédure civile précise que le président de l’audience peut donner la parole aux parties, mais il n’y est pas obligé.

Si vous estimez que votre droit à la défense a été bafoué, vous pouvez contester la procédure et demander une audience complémentaire.

L’article 799 du Code de procédure civile indique que les débats doivent être équilibrés et permettre aux parties de s’exprimer.

Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour organiser l’audience, mais il doit garantir un débat équitable.

Que faire ?
Demander une copie du dossier pour vérifier les éléments retenus contre vous.

Faire appel si vous estimez que la procédure a été injuste.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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