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Question résolue par Maître Muriel BODIN
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Muriel

Confirmation presence d un avocat
Sujet initié par mamanikt, il y a 7 heures - 176 vues

Bonjour,
Faut il forcément un avocat pour faire appel a une décision du jaf.

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1 réponse
Votre question est: Faut-il obligatoirement un avocat pour faire appel d’une décision du JAF ?

En principe, oui, mais il existe des exceptions. ( réponse de normand!!)

La procédure d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales (JAF) impose généralement la représentation par un avocat devant la cour d’appel.

Cette obligation s’applique à la majorité des litiges familiaux : divorce, pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, etc.

Les exceptions à l’obligation d’avocat

Il existe des exceptions prévues par la loi. Vous pouvez faire appel sans avocat si l’appel porte uniquement sur l’un des sujets suivants :

L’autorité parentale

Le placement d’un enfant

La tutelle ou la curatelle

Dans ces cas précis, la déclaration d’appel peut être déposée directement au greffe de la cour d’appel, sans l’intervention d’un avocat, en utilisant le formulaire approprié (Cerfa n°15774)

Synthèse des situations

SituationAvocat obligatoire pour l’appel ?
Divorce (hors consentement mutuel)Oui
Pension alimentaire, résidence des enfantsOui
Placement d’enfant, autorité parentaleNon
Tutelle, curatelleNon

Attention : Pour un divorce par consentement mutuel, il n’est pas possible de faire appel ; seul un pourvoi en cassation est envisageable

Points clés à retenir

Délai pour faire appel : généralement 1 mois à compter de la notification du jugement, ou 15 jours pour certaines décisions (ordonnances de non-conciliation, référés)

Procédure : la déclaration d’appel doit être rédigée et déposée par un avocat sauf dans les exceptions listées ci-dessus

Exécution du jugement : la décision du JAF reste en principe exécutoire même en cas d’appel, sauf suspension accordée par la cour

Conseils pratiques

Même si l’avocat n’est pas toujours obligatoire, il reste fortement conseillé de se faire accompagner, tant la procédure d’appel est technique et les enjeux importants.

Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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