Urgent svp’

Sujet initié par Crunch20010., il y a 7 jours - 312 vues

Votre question a trait à la Situation de votre scellé (téléphone) après jugement

Si j'ai bien compris, après avoir été jugé pour corruption de mineurs et condamné, votre téléphone, qui avait été saisi comme scellé lors de la procédure, n’a pas été restitué.

Selon ce que vous rapporte la gendarme, il resterait au tribunal car il pourrait servir dans une autre enquête.

Conservation des scellés après jugement

•La durée de conservation d’un bien sous scellé dépend du déroulement de la procédure judiciaire. Tant que l’affaire n’est pas définitivement close ou si le scellé peut servir dans une autre procédure, il peut être conservé par l’autorité judiciaire.
•Même après une condamnation définitive, certains scellés peuvent être conservés plus longtemps, notamment s’ils sont susceptibles d’être utiles à la manifestation de la vérité dans d’autres dossiers, ou en cas de réouverture d’une procédure.

•En principe, si la juridiction de jugement ne s’est pas prononcée sur la restitution ou la confiscation du scellé, c'est le procureur de la République qui est compétent pour décider de son sort.

Risque de nouvelle poursuite ou de prison

•Double incrimination et principe "non bis in idem" :
En droit français, on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits (principe "non bis in idem"). Si votre téléphone a servi à instruire l’affaire pour laquelle vous avez déjà été condamné, vous ne pouvez pas être rejugé pour ces mêmes faits sur la base du même scellé.

•Exception : nouvelle enquête sur des faits différents :
Si le téléphone contient des éléments susceptibles de constituer une infraction différente (non encore jugée), il pourrait effectivement servir dans une nouvelle enquête. Dans ce cas, une nouvelle procédure pourrait être ouverte, et vous pourriez être poursuivi pour de nouveaux faits, mais pas pour ceux déjà jugés.

•Durée de conservation :
Il n’existe pas de délai fixe pour la conservation d’un scellé si l’autorité judiciaire estime qu’il peut être utile à une autre procédure. Cela explique pourquoi la gendarme a évoqué des délais de plusieurs années avant d’avoir des nouvelles.

Quelles solutions pour vous? Vos démarches et vos droits:

•Demande de restitution : Vous avez bien fait d’adresser un mail au procureur de la République. La demande de restitution peut être faite à tout moment, par vous ou votre avocat, auprès de l’autorité compétente (ici, probablement le procureur, sauf si la juridiction de jugement s’est prononcée explicitement sur le scellé).
•Motifs de refus de restitution : La restitution peut être refusée si le scellé est encore utile à la manifestation de la vérité, s’il constitue l’instrument ou le produit de l’infraction, ou s’il est susceptible d’être utilisé dans une autre enquête.
•Recours : Si le procureur ne répond pas sous deux mois, ou si la restitution est refusée, vous pouvez exercer un recours devant la chambre de l’instruction. Ce recours est suspensif : le scellé ne pourra pas être détruit ou aliéné tant que le recours n’est pas tranché.

En résumé:
•Vous ne risquez pas d’être rejugé pour les faits pour lesquels vous avez déjà été condamné.
•Si de nouveaux faits distincts sont découverts grâce au téléphone, une nouvelle enquête pourrait être ouverte, mais cela ne concerne que des éléments nouveaux et différents.
•La restitution de votre téléphone dépend de la décision du procureur ou du tribunal, et peut être retardée si le scellé est susceptible de servir à une autre procédure.
•Vous avez le droit de demander la restitution et, en cas de refus ou d’absence de réponse, de former un recours.

N’hésitez pas à relancer le procureur par courrier recommandé et, si besoin, à consulter un avocat pour appuyer votre demande ou exercer un recours si la situation n’évolue pas.
Est ce que j'ai répondu à votre question?