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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de renouvellement de titre de séjour avec contrat de profesionnatisation
Sujet initié par Nicholas, il y a 20 heures - 239 vues

Bonjour,

J'ai obtenu mon Master 2 et j'ai converti mon titre de séjour étudiant en titre de recherche d'emploi/creation d'entreprise.

Sur la base des autorisations accordées par ce titre, j'ai commencé une formation
professionnelle salariée (avec SMIC) d'une durée d'un an, à l'issue de laquelle l'employeur m'embauchera et je continuerai à travailler.Mon permis de séjour expirera en décembre, mais mes études se poursuivent jusqu'en septembre 2026.

À l'expiration de ma carte de séjour
actuelle, le contrat de formation
professionnelle avec garantie d'emploi suffira-t-il à renouveler mon titre de séjour ? Ou mon contrat sera-t-il interrompu à l'expiration de mon permis de séjour parce qu'il ne répond pas à l'exigence de 1,5 fois le salaire minimum prévue par la loi ?

Est-il obligatoire dans tous les cas que le contrat pour la demande de séjour soit égal à 1,5 fois le salaire minimum ?

En plus du SMIC, J'ai un revenu mensuel d'environ 1500 euros en mon propre pays, sera-t-il pris en considération si je documente ce revenu? (Par example; Revenue de location, Revenue de interet etc.)

Merci de vos réponses

Cordialement,
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Pour renouveler votre titre de séjour, il est nécessaire que vous justifiiez d'un emploi rémunéré au moins égal à 1,5 fois le SMIC, soit environ 2 650,38 € bruts mensuels.

En effet, selon l'article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire est subordonnée à la condition que l'emploi soit en relation avec votre formation et que la rémunération atteigne ce seuil.

Dans votre cas, si votre contrat de formation professionnelle ne vous rémunère pas à hauteur de 1,5 fois le SMIC, cela pourrait poser problème pour le renouvellement de votre titre de séjour.

Votre situation pourrait être examinée au cas par cas, mais il est probable que le contrat de formation ne soit pas suffisant pour justifier le renouvellement de votre titre de séjour.

Concernant vos revenus supplémentaires d'environ 1 500 euros par mois provenant de votre pays d'origine, ces revenus peuvent être pris en compte dans l'évaluation de vos ressources, mais ils ne remplaceront pas l'exigence de la rémunération liée à votre emploi en France.

Il est donc essentiel de vous assurer que votre contrat de travail ou de formation respecte les critères de rémunération stipulés par la loi pour le renouvellement de votre titre de séjour.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 20 heures
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Nicholas
Merci beaucoup.l,

Franchement, le domaine dans lequel j'ai obtenu mon diplôme n'est pas directement lié à celui dans lequel je suis actuellement en formation professionnelle.

Est-il possible de satisfaire à l'exigence de lien avec mes études grâce à la formation professionnelle que j'ai reçue ?

Sinon, cette situation ne serait-elle pas contraire à la liberté de chercher un emploi ?

Après tout, aucune disposition ne limite l'emploi que je recherche au seul domaine dans lequel j'ai obtenu mon diplôme.

Cordialement,
il y a 20 heures
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Sachez que la formation professionnelle doit être en lien avec les compétences requises pour l'exercice d'une activité ou d'une fonction.

Selon l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cela implique que la formation doit contribuer à développer les compétences nécessaires pour le poste occupé.

Cependant, il n'existe pas de disposition légale interdisant à un salarié de rechercher un emploi dans un domaine différent de celui de son diplôme. La liberté de choisir un emploi est un droit fondamental, et vous êtes libre de postuler à des postes dans des secteurs qui ne correspondent pas nécessairement à votre formation initiale.

Par conséquent , même si la formation professionnelle que vous avez reçue n'est pas directement liée à votre diplôme, cela ne constitue pas une entrave à votre liberté de recherche d'emploi.

Vous pouvez donc envisager de postuler dans des domaines différents, tant que vous êtes en mesure de démontrer que vous possédez les compétences requises pour les postes visés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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Nicholas
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses détaillées et votre intérêt.

Cordialement,
il y a 12 heures
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