Bonjour
Il n’est pas nécessaire de passer par le tribunal pour annuler une donation entre époux.
L’article 1096 du Code civil précise que cette donation est toujours révocable, sans justification ni accord du conjoint.
Un simple acte notarié suffit pour révoquer la donation.
Le tribunal n’a pas à intervenir, sauf en cas de litige ou de contestation.
Si la donation est inscrite dans un testament, elle peut être modifiée sans intervention judiciaire.
En cas de
divorce, la donation devient automatiquement caduque, sauf si les époux renoncent à cette révocation automatique.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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