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Révocation donation
Sujet initié par Dora, il y a 2 jours - 410 vues

Bonjour,
Je souhaite révoqué la donation entre époux effectué avant la naissance de mes deux enfants. Je souhaite que cela soit le tribunal qui révoque cet acte et non le notaire. Il s'agit bien d'une mission du tribunal ? Quels éléments dois-je mettre en avant pour obliger le tribunal à réaliser ma demande ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
La révocation d’une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut être faite librement et unilatéralement tant qu’elle n’a pas produit effet, c’est-à-dire tant que le donataire est en vie. Il n’est pas nécessaire de passer par un tribunal : un acte notarié de révocation suffit (article 1096 du Code civil). Le juge n’intervient que s’il y a litige ou contestation. Si vous souhaitez passer par le tribunal malgré tout, il vous faudra démontrer un intérêt légitime ou un conflit nécessitant une décision judiciaire, ce qui est rare en pratique. Le notaire reste la voie normale et suffisante.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Chère madame,

En vertu de l'article 966 du Code civil, l'action en révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfants ne peut être exercée que par le donateur et doit être introduite par voie judiciaire.

Cela signifie que vous avez la possibilité de demander au tribunal la révocation de la donation, mais cela doit être fait par une action en justice.

Pour que le tribunal accepte votre demande, vous devez démontrer votre intention de révoquer la donation et prouver que la révocation est justifiée par la survenance de vos enfants.

Il est important de noter que, pour les donations consenties après le 1er janvier 2007, la révocation n'est plus automatique et doit être stipulée dans l'acte authentique de donation.

Vous devrez donc présenter des éléments qui montrent que vous souhaitez réellement révoquer cette donation, tels qu'une assignation en révocation et des preuves de votre situation familiale.

En résumé, vous devez :

Introduire une action en justice pour demander la révocation.
Démontrer votre intention claire de révoquer la donation.
Fournir des preuves de la survenance de vos enfants.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Cher Monsieur,
La donation entre époux se révoque très simplement tant que le mariage continue et tant que vous êtes vivant.

La révocation se fait
- Par testament
- Par un acte notarié
- Par le prononcé du divorce, amiable ou judiciaire
- De commun accord par les deux époux, si elle n'a pas été insérée dans un contrat de mariage

Il n'y a que si la donation a été prévue dans le contrat de mariage qu'il faut procéder à une modification du régime matrimonial ce qui suppose un acte notarié et un jugement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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