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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement sociale
Sujet initié par Essajnani mahjouba, il y a 3 jours - 268 vues

Bonjour,

J'habite dans un logement temporaire de Solibail ça fait trois ans j'ai déjà refusé deux propositions de logement social avec motive et maintenant j'ai troisième proposition qu'elle est pas adaptée à la situation de mon fils elle se situe dans un ville que j'ai pas mis sur mon dossier de demande de logement social je voudrais refuser mais le Solibail ils m'ont obligé de l'accepter ou quitter le logement dans trois mois qu'est-ce que je peux faire dans cette situation s'il vous plaît et merci cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Si vous refusez la troisième proposition de logement social, le bailleur peut effectivement résilier votre bail.

Selon l'article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, si vous refusez trois propositions de logement adaptées à vos besoins, vous disposez d'un délai de six mois pour quitter les lieux après notification de la troisième proposition.

Cependant, vous avez le droit de contester la proposition si elle ne correspond pas à vos besoins ou à ceux de votre fils.

Vous pouvez faire valoir que la proposition ne respecte pas les critères de proximité ou d'adéquation à votre situation familiale. Il est conseillé de formaliser votre refus par écrit, en expliquant clairement les raisons pour lesquelles vous considérez que le logement proposé n'est pas adapté.

En parallèle, vous pouvez envisager de saisir la commission de médiation DALO (Droit au logement opposable) si vous estimez que votre situation de logement est précaire ou que vous êtes dans l'impossibilité de vous reloger dans des conditions décentes.

Cette commission peut vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir un logement qui réponde mieux à vos besoins.

Enfin, il peut être judicieux de consulter une assistante sociale ou une association spécialisée dans le logement pour obtenir un soutien dans vos démarches. Elles pourront vous aider à constituer un dossier solide et à défendre vos droits face au bailleur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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