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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 11826 vues

Bonjour,
J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. A présent, mes parents sont décédés, depuis peu et nous ne l'avons pas encore déclaré.
La question est quel est le risque pour moi, vont ils m'expulser ou ai je le droit d'y habiter ? Quelle est la démarche a faire pour figurer sur le bail et est ce possible surtout?
Vous remerciant par avance.
Clt

Merci de vos réponses
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Si ils savent que vos parents titulaires du bail sont décedés vous risquez d'être expulsé
Car le droit au bail est conclu avec une personne dénommée (intuitu personne) et ne s'hérite pas
Bonjour, je reviens vers vous suite a l'article que j'ai trouvé ci-dessous.

IMG_4106.jpeg
D'après la cour de cassation (cass. ch civ. 3e, 25/03/2015, numéro 14-11.043)
"Qui rappelle qu'en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré a ces descendants vivant avec lui sous le même toit depuis au moins un an avant le décès. Sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution du logement"
Je souhaiterai connaître justement les conditions ?! Par conséquent, d'après cet article au vu de la loi, il n'est plus question d'expulsion !
BM
il y a 3 ans
Elle a fait des faux papiers a signé pour sa grand -mère mais il lui demande plusieurs papier à son nom mais ça retombe sur son fils
il y a 1 an
bonjour a tous, les enfants sont repreneur de l appartement de leurs parents décédé , ci il peuvent bien sur payer le loyer, et que ce ne soit pas des délinquant, il faut bien se renseigner sur ces questions !!! même ci l enfant perçois L'A.A.H !!! (allocations adulte handicapée) ......

bien a vous tous
il y a 1 an
Bonjour,

Oui vous pouvez demander le transfert du bail :

Il vous faut respecter les 3 conditions suivantes :

avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès

respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)

respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Si toutes ces conditions sont bien réunies, vous pouvez écrire au bailleur en donnant toutes les pièces justificatives de votre situation avec bien évidemment, l'avis de décès de vos parents.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Très cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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