Occupation non déclarée et erreur de surface : que faire ?
Sujet initié par Licorne, il y a 8 heures - 670 vues

Bonjour,

Je loue un studio meublé avec un forfait de charges de 100 €, comprenant l'électricité et l'eau. Sur le bail, j’ai bien précisé que ce forfait est calculé sur la base de la consommation moyenne d’une personne seule, ce que j’ai également expliqué à la locataire.

Or, j’ai récemment appris que son compagnon vit avec elle de manière régulière, ce qui n’était pas prévu.

Autre point : sur le bail, j’ai indiqué une surface de 20 m², mais en réalité le studio fait 13,64 m² loi Carrez. Ce logement est donc adapté à une personne seule, et non à deux.

Je me pose plusieurs questions :

Puis-je légalement augmenter le forfait de charges, compte tenu de cette occupation à deux non déclarée ?

Que puis-je faire, sachant que j’ai mentionné 20 m² sur le bail alors que la surface réelle est inférieure ?

Enfin, la locataire bénéficie de la garantie Visale, mais elle seule est mentionnée au bail. Y a-t-il un risque si son compagnon vit là sans être déclaré ?Occupation non déclarée et erreur de surface : que faire ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Concernant l'augmentation du forfait de charges : En principe, le forfait de charges est établi sur la base de la consommation moyenne d'une personne seule.

Si votre locataire vit avec une autre personne, vous pouvez justifier une réévaluation du forfait de charges, car la consommation d'eau et d'électricité sera plus élevée. Toutefois, il est recommandé de vérifier les modalités de révision des charges dans le contrat de bail. Vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour régulariser la situation.

En ce qui concerne l'erreur de surface : Vous avez mentionné une surface de 20 m² dans le bail alors que la surface réelle est de 13,64 m². Selon l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation, si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Dans votre cas, la différence est significative, et vous pourriez être tenu de réduire le loyer ou de régulariser la situation avec votre locataire.

Enfin, concernant la garantie Visale : Si votre locataire bénéficie de cette garantie, elle est généralement liée à la personne mentionnée dans le bail.

Si son compagnon vit avec elle sans être déclaré, cela pourrait poser un risque en cas de sinistre ou de litige, car la garantie pourrait ne pas couvrir cette situation. Il serait prudent de discuter de cette situation avec votre locataire et de l'informer des implications possibles.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 8 heures

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