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Si les enjeux sociétaux portent actuellement sur la limitation du recours aux véhicules individuelles, les plans locaux d'urbanisme prévoient des règles et des obligations en matière de places de stationnement pour les véhicules motorisées.
Lors de la conception d'un dossier de permis de construire, il est important d'étudier les règles applicables en la matière.
Le code de l'urbanisme prévoit toutefois plusieurs dispositions qui permettent de déroger à des règles parfois délicates et difficiles à mettre en ?uvre.
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La réduction des obligations lors de la mise à disposition de véhicules électriques ou de véhicules propres en auto-partage
Il existe une tendance de permettre au droit de l'urbanisme d'accompagner le développement durable et la lutte contre le réchauffement climatique.
En ce sens, le code de l'urbanisme contient des dispositions qui favorisent la transition énergétique, notamment pour ce qui concerne les règles de stationnement.
Ainsi, le code de l'urbanisme permet d'obtenir une réduction des obligations en matière de stationnement de 15% en minimum dans deux cas :
- en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ;
- en contrepartie de la mise à disposition de véhicules propres en auto-partage.
Ainsi, lors de la conception d'un projet, il est utile de connaitre cette règle qui permet de limiter de manière relativement importante les règles de stationnement par la mise à disposition de véhicules électriques ou de véhicules propres en au-partage.
La possibilité de réaliser les aires de stationnement en dehors du terrain d'assiette du projet
Le code de l'urbanisme pose le principe selon lequel les places de stationnement nécessaires au projet doivent être réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération ou dans son environnement immédiat.
Face à cette règle contraignante, surtout sur des projets de petites surfaces ou lorsqu'il est impossible de réaliser un parking souterrain, le code prévoit une possible dérogation.
Pour ce faire, le pétitionnaire devra tout d'abord préciser les raisons techniques qui l'empêchent de réaliser les places de stationnement sur le terrain d'assiette. Cette démonstration devra être précise et justifiée.
Ensuite, il conviendra de justifier :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération.
La notion de "proximité" des places de stationnement avec le projet a été précisée par le juge administratif.
Il n'existe pas de règle fixe sur la distance à retenir, cela étant, en fonction des solutions d'espèce, l'on peut considérer qu'il est possible de prévoir le parc de stationnement à 500 mètres du terrain.
Cette solution va toutefois dépendre des caractéristiques du secteur dans lequel s'inscrit le projet.
Les dérogations existantes en raison du type de projet
Le code de l'urbanisme permet d'alléger les règles en matière de stationnement pour la réalisation de certains projets.
Les principales dérogations vont concerner les constructions suivantes :
- les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
- les logements locatifs intermédiaires (Article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- les résidences universitaires (article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation).
Il est important de savoir que pour ces types de constructions, il est permis au plan local d'urbanisme de ne pas imposer de règles en matière de stationnement.
Il appartient donc aux auteurs du document d'urbanisme de se saisir de cette opportunité et limiter les contraintes pour ce type de projet.
En tout état de cause, pour ces constructions, il n'est pas possible, malgré le règlement du plan local d'urbanisme, d'exiger plus d'une aire de stationnement par logement.
Cette limitation sera encore plus réduite lorsque le projet est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet.
Dans ce cas, si les deux critères cumulatifs sont réunis, il n'est pas possible d'exiger la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
Enfin, il faut noter que lorsque le projet est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, malgré toute disposition du plan local d'urbanisme contraire, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les projets portant sur la réalisation d'habitation (autres que celles précédemment mentionnées).
Cette disposition doit être mise en ?uvre avec précaution dans la mesure où il convient de respecter les deux critères prévus par le texte, à savoir la distance et la qualité de la desserte.
Une analyse particulièrement fine du territoire sera donc nécessaire.
Fiche pratique rédigée par
Maître Ludovic GIUDICELLI
Avocat au barreau de PARIS (droit administratif, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme)
