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RésoluUn camping car sur mon terrain agricole,
Bonjour, puis je dormir avec mon camping car sur mon terrain agricole ?
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2 réponses
Monsieur,
Rien en vous interdit de dormir dans votre camping car sur votre terrain agricole, dans la mesure où vous stationnez sur votre terrain privé.
S'agissant du mobil homme, la situation est différente.
Le mobil home, soit Résidence Mobile de Loisirs (RML) en version « francisée », est définie par l'article R.111-33 du code de l'urbanisme.
Cet article indique que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, mais qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».
Les zones d'installation autorisées
Les articles R.111-33 à R.111-36 du code de l'urbanisme précise les lieux où les résidences mobiles de loisirs peuvent être installées. Il s'agit:
- des parcs résidentiels de loisirs,
- des terrains de camping classés,
- des villages de vacances classés en hébergement légers,
- sur décision préfectorale, dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.
La seule possibilité pour un particulier d'installer une RML sur son terrain serait de lui faire perdre son caractère de mobilité (enlèvement des roues). Elle serait alors soumise au droit commun des constructions, déclaration préalable si elle fait moins de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) et permis de construire si la SHOB est supérieure à 20 m² conformément aux dispositions des articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 du code de l'urbanisme.
Le cas de la zone agricole
Les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme sont des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l'urbanisme).
C'est pour cette raison que sont seules autorisées en zone A « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ».
Dans ces conditions et sous réserve des autorisations et interdictions particulières prévues dans le règlement du plan local d'urbanisme afférent à cette zone, il n'est, en principe, pas possible d'autoriser l'installation d'une RML.
Dans ce cas, la RML se trouve dans la même situation qu'une construction illégale qui constitue une infraction sanctionnée par les articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les sanctions pénales
Selon l'article L.480-4 du code de l'urbanisme, l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder soit dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Rien en vous interdit de dormir dans votre camping car sur votre terrain agricole, dans la mesure où vous stationnez sur votre terrain privé.
S'agissant du mobil homme, la situation est différente.
Le mobil home, soit Résidence Mobile de Loisirs (RML) en version « francisée », est définie par l'article R.111-33 du code de l'urbanisme.
Cet article indique que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, mais qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».
Les zones d'installation autorisées
Les articles R.111-33 à R.111-36 du code de l'urbanisme précise les lieux où les résidences mobiles de loisirs peuvent être installées. Il s'agit:
- des parcs résidentiels de loisirs,
- des terrains de camping classés,
- des villages de vacances classés en hébergement légers,
- sur décision préfectorale, dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.
La seule possibilité pour un particulier d'installer une RML sur son terrain serait de lui faire perdre son caractère de mobilité (enlèvement des roues). Elle serait alors soumise au droit commun des constructions, déclaration préalable si elle fait moins de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) et permis de construire si la SHOB est supérieure à 20 m² conformément aux dispositions des articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 du code de l'urbanisme.
Le cas de la zone agricole
Les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme sont des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l'urbanisme).
C'est pour cette raison que sont seules autorisées en zone A « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ».
Dans ces conditions et sous réserve des autorisations et interdictions particulières prévues dans le règlement du plan local d'urbanisme afférent à cette zone, il n'est, en principe, pas possible d'autoriser l'installation d'une RML.
Dans ce cas, la RML se trouve dans la même situation qu'une construction illégale qui constitue une infraction sanctionnée par les articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les sanctions pénales
Selon l'article L.480-4 du code de l'urbanisme, l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder soit dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.
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#Meilleure réponseil y a 3 ans
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