Danger , ne jamais construire sur un terrain de son conjoint !
durant le mariage ,, la communauté a construit le domicile conjugal sur un terrain de donation (familial de l un des conjoints ) avec les économies et les emprunts de la communauté
après un divorce , le conjoint qui n est pas "propriétaire en titre" du terrain a été intimé par décision de justice de quitter le domicile conjugal ,ce sans indemnité d 'occupation (perte fiscale)
l autre partie a loué l immobilier a son seul profit , et doit la " récompense " ( ,50% de la valeur de l immobilier ) bâti sur le terrain de l ex - conjoint ,
mais pour ne pas avoir a donner cette part " inclue dans les comptes dressés par le notaire pour liquider la communauté , la partie qui dispose du bien immob, a contesté la valeur retenu et réévaluée par le notaire ( sur expertise judiciaire )
- un PV de difficulté dressé par le notaire sur contestation (motif =: la valeur prise en compte par le notaire n est pas au cours actuel du marché de l immob ) par la partie détenant le bien immob ,
ce qui a eu pour effet de " bloquer" toute avancée et réalisation de la liquidation des comptes de communauté ,
conséquence , la partie en demande qui ne dispose pas de sa part d immob, ,
est contraint de relancer la procédure ,
l autre partie a déclaré que quelle que soit la décision de 1 ere instance celle ci ferait appel , & cassation ,,& ,retour devant nouvelle C A ( délai du parcours = 10ans minimum ),
le but s opposer a tous partage et par là ne pas donner la part qui revient a son ex conjoint !
après un divorce , le conjoint qui n est pas "propriétaire en titre" du terrain a été intimé par décision de justice de quitter le domicile conjugal ,ce sans indemnité d 'occupation (perte fiscale)
l autre partie a loué l immobilier a son seul profit , et doit la " récompense " ( ,50% de la valeur de l immobilier ) bâti sur le terrain de l ex - conjoint ,
mais pour ne pas avoir a donner cette part " inclue dans les comptes dressés par le notaire pour liquider la communauté , la partie qui dispose du bien immob, a contesté la valeur retenu et réévaluée par le notaire ( sur expertise judiciaire )
- un PV de difficulté dressé par le notaire sur contestation (motif =: la valeur prise en compte par le notaire n est pas au cours actuel du marché de l immob ) par la partie détenant le bien immob ,
ce qui a eu pour effet de " bloquer" toute avancée et réalisation de la liquidation des comptes de communauté ,
conséquence , la partie en demande qui ne dispose pas de sa part d immob, ,
est contraint de relancer la procédure ,
l autre partie a déclaré que quelle que soit la décision de 1 ere instance celle ci ferait appel , & cassation ,,& ,retour devant nouvelle C A ( délai du parcours = 10ans minimum ),
le but s opposer a tous partage et par là ne pas donner la part qui revient a son ex conjoint !
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