Contrat de location

Sujet initié par Dolphins03, il y a 1 jour - 14478 vues

Bonjour,

Si un état des lieux a été réalisé par un commissaire de justice, celui-ci fait foi et peut servir de base pour établir les responsabilités en matière de dégradations.

Selon l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve du contraire. Toutefois, si un état des lieux de sortie a été effectué par l'huissier, cela permet de constater l'état du logement au moment de la sortie du locataire.

Vous pouvez donc demander des réparations à votre locataire sur la base des constatations faites par l'huissier, même si vous ne retrouvez pas le contrat de location. Il sera cependant nécessaire de prouver que les dégradations constatées sont imputables au locataire.

Je vous conseille de conserver tous les documents relatifs à l'état des lieux réalisé par l'huissier, car ceux-ci pourront servir de preuve dans le cadre d'une éventuelle action en justice.

Si le montant des réparations est inférieur à 5000 euros, vous devrez d'abord tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal compétent, conformément aux dispositions en vigueur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.