Demande de copie de jugement retrait des droits maternels

Sujet initié par véro6271, il y a 3 jours - 153 vues

Bonjour,

Pour obtenir une copie d’un jugement de déchéance de l’autorité parentale concernant la mère de votre conjoint, même en l’absence de certaines informations (date exacte, nom du juge), voici la procédure à suivre :
Identifier le tribunal compétent:
Le jugement a très probablement été rendu par le Tribunal de grande instance (TGI)aujourd’hui appelé Tribunal judiciaire au greffe des affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant ou du parent concerné au moment de la procédure. Si votre conjoint sait dans quelle ville il résidait à l’époque où la mesure a été prise (enfance, placement, etc.), il faut commencer par ce tribunal.
Votre conjoint (et lui seul, car il est concerné personnellement) doit écrire au greffe du tribunal judiciaire (greffe du Juge aux affaires familiales) avec les éléments suivants :
•Identité complète de votre conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance),
•Identité complète de sa mère,
•Lien de parenté précisé,
•Objet clair : demande de copie du jugement de déchéance de l’autorité parentale concernant Mme [nom de sa mère],
•Une phrase indiquant que la date exacte et le nom du juge sont inconnus,
•Une pièce d’identité de votre conjoint,
•Tout élément de contexte pouvant aider à la recherche (placement ASE, nom d’un foyer, ancien avocat, etc.).

Cordialement;

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