Sujet (Cloturé) initié par Asaliahh80, il y a 9 ans - 5671 vues
Bonjour,
Les deux conjoints sont séparés ( pas de PACS, ni contrat de mariage) or un jugement à été rendu le 03/07/2014 statuant la garde partagée.
Le père est revenu sur sa décision de s'occuper de son enfant car il ne désire pas payer de pension alimentaire.
Pour au final, réfuter sa paternité et a exprimé sa volonté de l'abandonner. ( il souffre d'instabilité émotionnelle, une ordonnance de protection a failli être rendue pour protéger son ex-conjointe)
Alors cela m'amène à vous poser les questions suivantes : - comment déclarer l'abandon d'enfant? - comment effectuer le retrait de l'autorité parental ?
Je vous remercie du temps que vous accorderez à l'étude dudit texte.
J'espère qu'il ne s'agit pas d'un sujet d'examen, car vous tombez mal! On ne peut en effet pas souscrire de PACS dans le cadre d'un mariage!!! Par ailleurs, puisque garde alternée a été ordonnée, je suppose qu'il n'y a pas de pension alimentaire, chaque parent supportant déjà 50% du coût alimentaire. Sauf disproportion manifeste des revenus.
En ce qui concerne la contestation de paternité, il faut connaître l'age de l'enfant et la nationalité des parents et de l'enfant.
POur vos questions: - comment déclarer l'abandon d'enfant? Ce n'est pas à vous d'y pourvoir, mais au père. Et ce n'est plus possible, puisqu'il est déjà père déclaré. Il faut à présent qu'il demande la remise en cause de sa paternité.
- comment effectuer le retrait de l'autorité parental ? Ce n'est pas à vous d'y pourvoir, non plus qu'à la mère. Le père peut éventuellement "renoncer" à ses droits parentaux et notamment à l'exercice de l'autorité parentale.
Je fais suite à votre boutade qui je dois l'avouer, est des plus plaisante, je n'ai pu résister à l'idée de rire. Ceci dit, je dois reprendre mes études de droit l'année prochaine, je possède une licence dans ce domaine, je ne peux que saluer votre perspicacité.
Néanmoins, je préfère réfléchir par moi-même, il est regrettable de manquer d'esprit au point de devoir faire un copier coller, par contre, il est préférable de demander conseil à un professionnel du droit dans ce type de sujet sensible à laquelle la subjectivité l'emporte sur la raison.
Pour répondre plus amplement à vos questionnements:
Ma sœur devait recevoir une pension alimentaire que mon ex beau frère refusait catégoriquement de payer, chose à laquelle elle a du remédier par voie d'huissier.
Cela ayant contrarié Monsieur son ex-conjoint, ladite personne lui a explicitement exprimé sa volonté d'abandonner ma nièce, ainsi que son autorité parentale au vu de son instabilité notoire, je pense que cela est une bonne chose, malheureusement.
Au par delà de cela, ma nièce a 4ans, ils sont tous deux de nationalité française, ma sœur vient d'avoir un autre enfant avec un autre homme et désirerait faire adopter ma nièce par ce dernier.
Je présume que les démarches sont à effectuer exclusivement de la part du père et non de la mère, j'avais pensé recommander à ma sœur d'envoyer un courrier au JAF pour lui faire part de la situation pour demander dans un premier plan, la garde exclusive.
si je comprends bien, peu de possibilités s'offrent à ma chère sœur car la chose la plus consternante étant que, Monsieur son ex-conjoint désire que cela soit ma sœur qui fasse le nécessaire.
En vous remerciant par avance, restant à votre entière écoute si besoin est,
En cas de désaccord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le différend.
· Exception : Le juge confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. L’article 373-2-1 alinéa 1er du Code civil dispose que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ». Dans ce cas, le parent qui exerce l’autorité parentale prend seul les décisions relatives à son enfant (il choisit seul l’école de l’enfant, les langues qu’il va étudier, sa religion…). Cependant, l’autre parent conserve certains droits comme celui d’être informé des choix effectués par l’autre parent relativement à l’enfant mais aussi le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 373-2-1 al. 3 C.civil) . A ce titre, il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement (article 373-2-1 al.2 C.civil) et doit continuer à contribuer à l’entretien de l’enfant en versant une pension alimentaire (art. 373-2-2 al.1er C.civ).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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