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Question résolue par Maître Ludovic GIUDICELLI
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Ludovic

Erreur matérielle sur acte de naissance
Sujet (Cloturé) initié par Al, il y a 6 ans - 7915 vues

Bonjour,
J' aurais besoin d'aide de votre part.
Lors de l'établissement de l'acte de naissance à mon enfant, l'intervenant de la mairie avait fait une erreur matérielle au niveau de mon nom de famille ( nom de la mère) . J'avais donc envoyé pour rectification une lettre avec les pièces nécessaires au Tribunal de Paris :
Les cerfas à compléter
Acte de naissance intégrale de la mère
Acte de naissance de mon enfant,
Ma pièce d'identité

6 mois après , je reçois un refus de la part du tribunal dont raison est que l'acte de naissance de la mère ne contient pas la signature de l'officier d'état civil. Je note que c'est une acte de naissance intégrale établie à Madagascar .
Je n'avais jamais eu de problème avec mon acte de naissance et aujourd'hui j'apprends que je ne pourrais pas effectuer un changement sur l'acte de naissance de mon enfant . Je suis perdue , c'est mon acte de naissance depuis ma naissance et toutes les actes de naissance de mon pays sont toutes pareilles.
Je voudrais écrire un recours gracieux au procureur de la République cela Serait-il possible? pourriez-vous m'aider pour l' établissement de la lettre?

Merci de vos réponses

Al
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

La situation pose deux difficultés :

l'acte de naissance de l'enfant ;

l'acte de naissance de la mère.

Sur l'acte de naissance de l'enfant

En droit français, les administrés ont droit à la rectification des actes d'état civil qui comportent des erreurs matérielles.

Le code civil en pose les principes aux articles 99 et suivants.

La rectification peut être administrative (article 1046 et suivants du code de procédure civile) ou judiciaire (1048 et suivants du code de procédure administrative).

La rectification administrative porte sur des erreurs matérielles, dont fait partie l'erreur portant sur un nom de famille.

Il est donc recommandé de s'adresser au procureur de la République compétent pour obtenir cette rectification.

A mon sens, faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant pourrait permettre d'écarter les griefs qui sont portés à l'acte de naissance de la mère (établi à Madagascar) (Article 3 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant).

En effet, un refus de la part de l'administration française de modifier l'acte de naissance aurait des répercussions graves et porterait atteinte à l'intérêt de l'enfant.

Une demande particulièrement circonstanciée doit donc être adressée.

Sur l'acte de naissance de la mère

Il conviendrait de faire des recherches plus approfondies sur les actes de naissance établis à Madagascar, notamment pour déterminer s'il existe ou non une erreur affectant cet acte.

Dans une telle hypothèse, la meilleure solution serait de solliciter la rectification de l'acte dans ce pays.
il y a 6 ans
Signaler
Al
Bonjour Maître, je vous remercie de votre retour.
Concernant mon acte de naissance ( la mère) il n' y a aucune erreur car l' acte de naissance était établie comme tel depuis sa transcription. L' officier d' état civil et mes parents signaient sur un registre de naissance lors de la déclaration . Puis sur mon acte de naissance non seulement le mien mais sur tous les actes de ma famille, aucune signature de l' officier d' état civile lors de la déclaration est apposée.
L' acte de naissance à mon fils . La mairie de Paris a fait une erreur de lettre au niveau du nom de la mère.
il y a 6 ans
Signaler
Bonjour,

Dans ce cas, il convient d'engager une procédure de rectification administrative conformément aux dispositions du code de procédure civile en faisant valoir :

- l'erreur matérielle affectant l'acte de naissance de votre fils (en joignant tous les justificatifs : carte d'identité...) ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant à obtenir un acte de naissance conforme à la réalité et purgé de ses erreurs matérielles ;

- la régularité de l'acte de naissance établi à Madagascar.
il y a 6 ans
Signaler
Al
Pour faire la démarche, vous me proposez de déposer un nouveau dossier avec l' acte de naissance à mon fils + acte de naissance et cin de la mère?? A qui dois- je m' adresser car j' ai déjà envoyé les même documents au tribunal de paris. Ma demande a été refusée voici la réponse du tribunal

Vous avez demandé la rectification de l'acte de naissance de votre enfant en ce que votre nom est affecté d'une erreur de frappe. L·examen de votre demande exige la production d'une copie de votre acte de naissance. Or, je relève que le document produit porte deux signatures: la première est celle de l'autorité ayant légalisé l'acte, la seconde figure sous la mention traducteur assermenté. Dès lors. il apparaît que la copie produite ne comporte aucune signature d'un officier d'état civil. Il n'est donc pas possible de faire droit à votre demande. Il vous appartient, si vous contestez ce refus, de saisir le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
il y a 6 ans
Signaler
A mon sens, dans votre situation :

- La voie normale est la demande de rectification administrative. La demande de rectification est dirigée auprès de la Mairie. Vous pouvez toujours adresser votre demande à la mairie.

- vous avez toutefois procédé à une demande de rectification judiciaire. Le tribunal vous a opposé un refus. Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez engager une procédure devant le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
il y a 6 ans
Signaler
Al
Je devrais donc être assister par un avocat? Je ne.pourrais pas procéder toute seule??
Mercie de votre réponse.
il y a 6 ans
Signaler
Dans votre situation, la contestation du refus, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

En revanche, vous pouvez vous adresser directement à la Mairie qui a établi l'acte de naissance sans avocat, pour demander la rectification de l'acte.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
AMANOU
Bonjour,

En effet, il est tout à fait possible de contester cette décision par le biais d'un recours gracieux.

Par ailleurs, il serait sûrement utile de solliciter parallèlement une nouvelle copie de votre acte de naissance intégral auprès des autorités malgaches en précisant votre difficulté et en souhaitant qu'une nouvelle copie vous soit délivrée portant signature de l'officier.

Je suis naturellement à votre disposition pour vous assister dans la rédaction du recours gracieux ou pour tout autre renseignement/procédure.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
il y a 6 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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