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Me marier si je suis en situation irrégulière
Sujet initié par Lucas, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour, Je suis en France dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. Mon partenaire français et moi aimerions nous marier. Ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal. J'aimerais aussi savoir si lorsque je me marierai je pourrai légaliser ma situation et pouvoir rester en Europe avec mon partenaire légalement. Merci beaucoup.

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1 réponse
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Par principe, en France, il est possible de se marier même si l'un des futurs époux est en situation irrégulière. La loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 a supprimé la condition de séjour pour le mariage, et le Conseil constitutionnel a jugé qu'un maire ne peut surseoir à la cérémonie du mariage impliquant un étranger en situation irrégulière. Cependant, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut de véritable intention matrimoniale ou absence de libre consentement (articles 63 et 175-2 du Code civil).

En ce qui concerne la régularisation de votre situation après le mariage, il est important de noter que le mariage avec un ressortissant français ne confère pas automatiquement un droit au séjour.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat
il y a 1 jour
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