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Affaires non récupéré après séparation
Sujet initié par JustineThf, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour,
Mon ex-conjoint à reçu le recommander (c'est sa collocataire qui a signer pour lui sans son autorisation), le délais pour qu'il vienne chercher ses affaires et dépassé, ai-je le droit d'enlever tout se qu'il reste de mon habitation ? Même une voiture non roulante ?

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2 réponses
Bonjour,

Il est conseillé de le contacter encore en lui donnant un dernier délai de récupération pour ne pas être accusé de destruction de biens d'autrui. Vous passerez à une étape suivante ensuite s'il ne réagit pas.
Pour bien agir, il vous faut lui envoyer une dernière lettre de mise en demeure avec un délai de récupération.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Chère madame,

Sachez que la situation est régie par plusieurs principes. Tout d'abord, vous ne pouvez pas disposer librement des biens de votre ex-conjoint sans son accord, même si le délai pour les récupérer est dépassé.

En effet, tant que ces biens ne vous appartiennent pas légalement, vous n'avez pas le droit de les enlever ou de les détruire.

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Cela signifie que vous ne pouvez pas agir sur les biens qui ne vous appartiennent pas.

Si votre ex-conjoint ne vient pas récupérer ses affaires, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant qu'il doit venir chercher ses biens.

Cela constitue une preuve que vous lui avez donné la possibilité de récupérer ses affaires.

Si votre ex-conjoint ne répond pas à votre mise en demeure, vous pourriez envisager de déposer ses biens dans un lieu sûr (par exemple, chez un tiers ou dans un garde-meuble) jusqu'à ce qu'il puisse les récupérer.

Cela permet de protéger ses biens et de montrer que vous avez agi de bonne foi.

Concernant la voiture non roulante, vous ne pouvez pas la déplacer ou l'enlever sans l'accord de votre ex-conjoint, même si elle est en mauvais état. Cela pourrait être considéré comme une appropriation illégale.

Ainsi , vous ne pouvez pas enlever les affaires de votre ex-conjoint sans son consentement, même si le délai pour les récupérer est dépassé. Il est conseillé de lui envoyer une mise en demeure pour qu'il prenne des dispositions pour récupérer ses biens.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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